Aides apportées par l'Union à la Bosnie-Herzégovine. Rapport spécial 2/2000, Cour des comptes

OBJECTIF : présentation du rapport spécial 2/2000 de la Cour des comptes sur les aides apportées par l'Union à la Bosnie-Herzégovine. CONTENU : Dès la conclusion des accords de paix de Dayton-Paris de décembre 1995, l'Union européenne a mobilisé des ressources importantes non seulement en faveur de la reconstruction mais aussi pour soutenir le bureau du Haut représentant (OHR) et pour appuyer des actions en faveur du rétablissement de la démocratie en Bosnie-Herzégovine. Ces actions ont concerné les droits de l'homme, les médias ainsi que l'appui au processus électoral. Les actions relatives aux droits de l'homme et aux médias ont le plus souvent bénéficié d'un financement direct de la part de la Commission tandis que les appuis à l'OHR ou au processus électoral ont pris la forme de cofinancements. Le présent rapport présente les observations suscitées par l'examen de ces divers domaines en 1998 et 1999. L'audit de la Cour montre à cet effet que la Commission contribuait pour plus de la moitié aux dépenses de l'OHR et que dans ce contexte elle n'a pas exercé, depuis 1996, tout le suivi que l'application des principes de bonne gestion aurait nécessité. La Cour estime dans son rapport que la Commission aurait dû porter une plus grande attention à la fixation de règles financières précises et s'assurer que les principes de base de contrôle interne étaient appliqués. Le rapport montre encore que les dispositions relatives à la reddition des comptes de l'OHR et à l'octroi de la décharge au Haut représentant sont demeurées confuses même si à la mi-1999, le Haut représentant estimait avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces insuffisances. En ce qui concerne les concours financiers apportés aux institutions publiques bosniaques de défense des droits de l'homme, la Cour constate que ces financements ont été tardifs et inappropriés aux contraintes locales. Un financement sous forme de contribution budgétaire et la mise en place de procédures budgétaires rigoureuses auraient mieux permis, selon la Cour, de sensibiliser ces institutions aux pratiques de bonne gestion des fonds publics. En raison de la diversité des lignes budgétaires mobilisées, et jusqu'en 1997, faute d'une stratégie explicite quant aux objectifs à atteindre, l'aide au développement de la société civile a souvent couvert les dépenses de fonctionnement d'organismes dont la pérennité n'était pas garantie. En ce sens, les aides accordées à des organisations ayant pour objectif de rendre l'opinion attentive aux valeurs démocratiques se sont révélées plus convaincantes en raison d'un niveau d'engagement personnel des bénéficiaires. Pour sa principale intervention dans le secteur des médias, la Commission s'est trouvée placée devant une situation de fait accompli qui l'a conduite à financer pour 2 Mio d'EUR un matériel inéligible puis à soutenir le fonctionnement d'un réseau de télévision sans contrôle suffisant. D'une façon générale, le suivi par la Commission des financements dans le secteur des droits de l'homme et de la démocratie en Bosnie-Herzégovine fut très en retrait par rapport à ce qu'exigerait l'application des principes de bonne gestion. S'agissant des soutiens au processus électoral, le contrôle financier de la coopération avec l'OSCE dans le cadre de la PESC est resté insuffisant. Des fonds ont été immobilisés pour des périodes prolongées, et le cadre juridique retenu pour la collaboration financière entre la Commission et l'OSCE devrait être remanié. Dans ce contexte, la Cour fait un certain nombre de recommandations à la Commission dont la principale vise à exiger d'un organisme financé à plus de 50% par la Commission qu'il adopte des règles de procédures propres à en garantir une gestion responsable et un contrôle interne sérieux. Lorsqu'il s'agit d'organismes tels que l'OHR ou l'OSCE, la Commission devrait passer avec ces derniers des accords-cadres qui définissent les modalités de l'apport et du contrôle des contributions issues du budget de l'UE. Dans ce dernier cas, la Cour estime en outre que les apports de l'UE ne devraient pas être dissociés des apports extérieurs et qu'un contrôle d'ensemble devrait être effectué. D'autres recommandations sont faites à la Commission afin que les budgets des projets engagés deviennent de réels instruments de suivi. Enfin, en ce qui concerne le développement de la société civile, la Commission devrait mettre en oeuvre des actions plus ciblées en fonction des priorités qu'elle a elle-même retenues pour la région des Balkans. De manière générale, il y aurait lieu, selon la Cour, de mettre en place, au niveau local, un système de suivi rapproché des projets afin d'en améliorer le contrôle.�