Programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe. Rapport spécial 2/2002 Cour des Comptes

OBJECTIF : présenter le rapport spécial 2/2002 de la Cour des comptes portant sur la mise en oeuvre des programmes d'action communautaire SOCRATES et JEUNESSE POUR L'EUROPE. CONTENU : L'audit de la Cour a eu pour objectif d'apprécier la gestion financière des programmes SOCRATES et JEUNESSE pendant la période 1995-1999, tant par la Commission que par les États membres, en mettant l'accent sur les procédures de décision, le suivi et l'évaluation. Le rapport se révèle, à cet égard, très négatif sur l'ensemble de la gestion de ces programmes alors même que leur impact, en termes de visibilité de l'action communautaire en matière d'éducation et de jeunesse est indiscutable et que l'attente vis-à-vis de ces programmes dans les États membres, est énorme tant au plan technique avec la délivrance de réelles formations équivalentes que sur le plan symbolique avec, en marge, la mise en place d'une politique européenne de la mobilité. La Cour a constaté des déficiences importantes dans la conception et le fonctionnement des systèmes de gestion ainsi que dans la mise en oeuvre des actions et des projets. Pour rappel, les programmes SOCRATES et JEUNESSE s'inscrivent dans le cadre des politiques internes de l'Union européenne. Pour la période 1995-1999, ils ont donné lieu à des paiements s'élevant respectivement à 998 mios EUR et à 141 mios EUR. Ils visent à encourager la coopération et les échanges dans le secteur de l'éducation, en particulier pour les jeunes défavorisés au sein de l'Union européenne, des pays de l'AELE et des pays candidats à l'adhésion. Les programmes ont été reconduits pour la période 2000-2006 et leur enveloppe budgétaire a été augmentée. La Cour a constaté que la conception des deux programmes était complexe, avec des objectifs trop nombreux et définis en termes trop vagues. Ceci a entraîné des lectures différentes et a compliqué la coopération entre les États bénéficiaires. S'agissant des résultats des programmes, l'absence d'objectifs et de critères clairement définis a rendu difficile la production d'une évaluation de qualité par la Commission. Il n'y avait pas de cadre approprié pour l'organisation d'une mise en synergie des différents programmes communautaires. La Commission a géré elle-même quelque 30% des deux programmes, par l'intermédiaire d'un bureau d'assistance technique (BAT). Les États membres et les autres États bénéficiaires ont géré les 70% restants, en ayant recours à des agences nationales (AN). Lors de son examen du BAT, la Cour a relevé l'existence de problèmes concernant le principe et les modalités de la délégation de compétence par la Commission, d'un danger de confusions d'intérêts et de risques pour le patrimoine de la Communauté. Elle a également noté le caractère onéreux de la gestion. Les AN ont souffert de l'absence d'un cadre juridique approprié définissant avec précision la répartition des responsabilités entre elles-mêmes et la Commission. La Cour a aussi constaté que de nombreuses AN ne disposaient pas de ressources suffisantes. En raison de l'adoption tardive des dispositifs juridiques requis, d'un manque de structures appropriées et d'une politique d'information insuffisante, les deux programmes ont démarré avec retard. La lourdeur du dispositif de gestion et la gestion déficiente des conventions financières ont accentué ce retard, de sorte que le préfinancement n'a pu être réalisé et que les actions n'ont pu être clôturées aux échéances prévues par les conventions financières. La mise en oeuvre a, en outre, été gênée par un réseau informatique inadaptée. L'audit de la Cour a révélé des insuffisances de gestion tant en ce qui concerne le BAT que la plupart des AN contrôlées. Ces déficiences affectaient toutes les étapes de la procédure, depuis la sélection des projets jusqu'au suivi de leur mise en oeuvre. La Cour a notamment constaté que les gestionnaires n'avaient pas affecté suffisamment de ressources au contrôle et à l'évaluation. Le contrôle de projets a fait apparaître des irrégularités, certaines ont été signalées à l'OLAF par la Cour en raison de soupçons de fraude. La Cour a également relevé des retards et des problèmes dans le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre et de l'incidence des programmes par la Commission, ainsi que des déficiences dans la procédure et les rapports d'évaluation. Faute de données analytiques, la Cour a par exemple éprouvé des difficultés à établir si les objectifs des programmes avaient été atteints de manière efficace. Présentés tardivement, les rapports d'évaluation n'ont pu avoir aucune incidence sur l'exécution des actions au cours de la première période, ou sur la programmation pour la deuxième période. Dans son rapport spécial, la Cour formule un certain nombre de recommandations pour l'amélioration de la gestion de ces programmes. Elle propose notamment de : - remplacer le BAT par une agence communautaire, - définir clairement les relations entre la Commission et les autorités nationales, - fixer des objectifs précis et mesurables ainsi que des modalités d'application efficaces, - améliorer le contrôle et le suivi à tous les niveaux, - présenter des évaluations de qualité en temps utile.�