Aide alimentaire: gestion de l'aide alimentaire communautaire et appui à la sécurité alimentaire dans les PVD

OBJECTIF : Présentation du rapport spécial n° 2/2003 de la Cour des Comptes sur la mise en oeuvre de la politique de sécurité alimentaire dans les pays en voie de développement financée par le budget général de l'Union. CONTENU : À la suite du débat qui s'est ouvert à l'échelle mondiale à la fin des années 80, les chefs d'État et de gouvernement ainsi que la Commission se sont engagés, lors du Sommet mondial de l'alimentation de Rome en novembre 1996, à réduire de moitié (de 800 millions à 400 millions), à l'horizon 2015, le nombre de personnes souffrant de malnutrition et à s'écarter de l'aide alimentaire au profit de l'aide au développement à long terme afin d'améliorer les situations en matière de sécurité alimentaire. C'est environ à la même époque qu'a été adopté le règlement 1292/96/CE du Conseil, en vue d'accroître la sécurité alimentaire et de réduire la dépendance des pays bénéficiaires vis-à-vis de l'aide alimentaire. Le présent audit de la Cour porte sur la mise en oeuvre de la politique de sécurité alimentaire dans les pays en voie de développement entre 1997 et 2001. Il se penche en particulier sur les mesures prises par toutes les parties concernées pour atteindre les objectifs de sécurité alimentaire fixés par le règlement du Conseil, à savoir la définition des stratégies des différents pays, la gestion des actions, le caractère approprié des informations et la coordination avec d'autres donateurs. Le règlement 1292/96/CE a introduit une approche de développement à long terme en matière de sécurité alimentaire, s'écartant ainsi d'une aide alimentaire à court terme. Toutefois, vu la multiplicité des causes de l'insécurité alimentaire, ce problème ne peut être traité de manière efficace que dans le cadre d'une politique globale de développement. Dans un certain nombre de pays bénéficiaires, en effet, les stratégies relatives à la sécurité alimentaire n'ont pas été intégrées dans des stratégies nationales de développement cohérentes, et les programmes de sécurité alimentaire ont été exécutés comme des programmes de développement distincts des programmes principaux. Il est également ressorti de l'audit de la Cour que la structure de la Commission complique la coordination entre ses services en ce qui concerne les opérations de sécurité alimentaire. De plus, au sein des services de la Commission à Bruxelles, les informations relatives à l'état d'avancement des programmes n'étaient pas facilement disponibles. Les pays bénéficiaires visités par la Cour ne possédaient aucune information de base fiable sur la situation en matière de sécurité alimentaire et, dans la plupart des cas, les statistiques élaborées par les services nationaux étaient insuffisantes. Dans un grand nombre de pays, il n'existait ni structures d'identification des projets, ni procédures formelles pour la sélection des projets sur la base de priorités et de critères clairs. La population locale était rarement impliquée dans la proposition et la sélection des projets, et les structures d'appui aux communautés locales pour la gestion des projets étaient très peu nombreuses. La plupart des services du gouvernement central avaient délégué la gestion des programmes de sécurité alimentaire à desorganismes spécifiques (semi-publics), ce qui constitue une entrave à l'intégration des actions de développement dans des structures durables. Un rapport d'évaluation externe puis une communication ont permis à la Commission de déceler les principaux problèmes de l'aide au développement. Toutefois, la Commission estime dans ce document qu'il est trop tôt pour mesurer pleinement l'incidence du règlement et qu'une nouvelle évaluation s'avère nécessaire en 2004. Se penchant sur ces problématiques, la Cour a elle aussi étudié la gestion des programmes alimentaires. Elle conclut quant à elle que : a) il conviendrait que le concept de sécurité alimentaire soit intégré dans la politique globale de développement de la Commission, et que des stratégies et des programmes principaux uniques soient élaborés pour et par les pays bénéficiaires; b) il y a lieu d'envisager, dans le cadre de la nouvelle évaluation de l'appui à la sécurité alimentaire, d'abandonner le règlement 1292/96/CE sous sa forme actuelle et d'intégrer l'ensemble des actions de développement, y compris celles relatives à la sécurité alimentaire, dans un petit nombre de règlements exhaustifs. La structure de la sous-section B-7 (actions extérieures) du budget devrait être modifiée en conséquence; c) la Commission devrait examiner la possibilité d'apporter un soutien aux pays en voie de développement afin de garantir la production d'informations de base fiables sur la situation socio-économique des ménages. Il conviendrait d'élaborer des indicateurs de sécurité alimentaire en collaboration avec d'autres donateurs; d) un échange régulier d'informations financières devrait être instauré entre les services centraux de la Commission et ses délégations; e) la Commission devrait continuer à centrer ses efforts sur le renforcement des capacités et l'appui institutionnel aux services centraux et locaux des pays bénéficiaires.�