Ex-Yougoslavie: administration de Mostar. Rapport spécial 2/96 Cour des Comptes

OBJECTIF : présentation du Rapport spécial 2/96 de la Cour des Comptes relatif aux comptes de l'Administrateur et à l'administration de Mostar par l'Union européenne (AMUE). CONTENU : en introduction de son rapport, la Cour des comptes rappelle que l'AMUE a officiellement commencé ses activités le 23/07/1994, date à laquelle l'Administrateur a pris ses fonctions à Mostar. Le mandat initial de l'AMUE - créer les conditions conduisant à l'unification de la ville de Mostar - portait sur une période maximale de deux ans, prenant fin au plus tard le 22/07/96. La décision du Conseil du 16/05/1994 prévoyait une première enveloppe financière de 32 MECU, destinée à financer l'installation initiale et les actions d'une nouvelle administration de la ville de Mostar par l'UE. Des décisions adoptées ultérieurement ont porté le total du budget disponible à 144 MECU. La Cour des Comptes a opéré en 1995 un contrôle intégré portant à la fois sur les activités de l'AMUE et sur les comptes de l'Administrateur. Ces fonds comprenaient des fonds alloués directement par les Etats membres de l'UE et des fonds à charge du budget général de l'UE. L'examen effectué par la Cour a consisté à s'assurer que toutes les recettes au 31/08/1995 avaient été perçues et que toutes les dépenses à cette même date avaient été engagées dans le respect de la légalité, de régularité et de bonne gestion financière. Dans ses conclusions, le rapport insiste sur le fait que la création de l'AMUE, première action commune de grande envergure de l'UE, a été entreprise dans des conditions extrêmement difficiles liées au conflit en Bosnie-Herzégovine et que ses objectifs étaient particulièrement ambitieux. En termes de contribution au rétablissement d'une administration unique dotée d'une police mixte à Mostar, à l'organisation d'élections libres et à la garantie de la liberté de circulation, le rapport estime que les progrès ont été lents en raison de la mauvaise volonté des différentes parties à coopérer. En revanche, des progrès notables ont été réalisés en matière de réhabilitation, de reconstruction et de valorisation (notamment dans la partie orientale de la cité). De plus, après les bombardements de 1995, les travaux de reconstruction entrepris à l'initiative de la population elle-même se sont multipliés. Lors de la mise en place de l'AMUE, la méthode retenue pour le recrutement du personnel provenant des Etats membres n'était pas satisfaisante, ce qui a porté préjudice au bon fonctionnement de l'équipe. En outre, il n'a pas été assez tenu compte de la nécessité pour l'AMUE de disposer dès le départ de procédures et de systèmes financiers comportant un système intégré de comptes financiers et d'établissement de rapports en matière budgétaire, ainsi que de ressources humaines suffisantes dans ce domaine. Il faut toutefois noter que les principales insuffisances en matière de gestion financière ont pu, malgré un contexte particulièrement difficile, être progressivement corrigées et qu'elles n'ont pas nui trop gravement à l'efficacité de l'AMUE. Le rapport note enfin que les structures de décision et de gestion au niveau central sont trop hétérogènes pour être efficace. La Commission est la seule composante disposant d'un savoir-faire et d'une capacité opérationnels, et ses pouvoirs s'agissant de la mise en oeuvre d'une action conjointe au titre de la PESC sont trop réduits. Sur la base de ces constatations, la Cour des Comptes formule les recommandations suivantes : - il est indispensable de mettre en place une structure permanente et efficace pour la gestion des actions communes relevant de la PESC; un accord interinstitutionnel sera nécessaire à cet effet; - en matière de PESC, la planification devrait permettre d'assurer l'instauration, dès le départ, de procédures et de systèmes de gestion financière et de comptabilité appropriés, ainsi que le recrutement d'un nombre suffisant d'agents qualifiés; - enfin, il conviendrait d'améliorer les procédures de recrutement des agents expatriés pour les actions communes. �