FEOGA, exécution budgétaire. Rapports spéciaux 1/1999, 2/1999, 1/2000, 8/2000 de la Cour des comptes

OBJECTIF : présentation du rapport spécial 2/1999 de la Cour des comptes relatif à l'incidence de la réforme de la PAC sur le secteur des céréales. CONTENU : Le rapport spécial présente une évaluation des résultats de la réforme de la PAC de 1992 (dite réforme "MacSharry") par rapport à ses objectifs et identifie les insuffisances de cette réforme. Pour rappel, la culture des céréales occupe environ 38 Mio ha, ce qui représente environ 25% de la superficie agricole de la Communauté, la production atteignant quelque 200 Mio tonnes/an. En 1997, la mise en oeuvre de l'organisation commune du marché (OCM) dans ce secteur a constitué à elle seule une charge pour le budget communautaire de plus de 14 Milliards EUR, soit 34% du budget affecté au FEOGA-Garantie. Au cours de la période transitoire avant l'entrée en vigueur de cette réforme, la réduction des prix intérieurs et la convergence de ces derniers avec les prix mondiaux ont rendu les céréales de l'Union relativement plus compétitives sur le marché mondial et leurs produits de substitution moins attractifs sur le marché intérieur. La situation exceptionnelle qu'a connue le marché au cours de la période transitoire (1993-1995) a permis de maintenir les prix mondiaux à un niveau élevé et de faire converger les prix sur le marché intérieur avec ceux du marché mondial sans réduction massive des prix institutionnels. La Cour estime que les objectifs de la réforme ont été réalisés au cours de la période transitoire. La production a été maintenue à son niveau d'avant la réforme, l'intervention sous forme de stockage a été réduite à pratiquement zéro, et plus de la moitié des exportations ont été réalisées sans être assorties de restitutions. Le niveau élevé des prix pratiqués dans le reste du monde, où les récoltes étaient moins importantes, a permis aux céréales européennes de trouver des débouchés. Toutefois, le maintien de prix élevés sur le marché communautaire conjugué à la forte baisse des prix mondiaux a entraîné la croissance de la production dans la Communauté, et par conséquent celle des stocks d'intervention. Pour la Cour, cette situation ne peut durer, l'intervention sous forme de stockage ne pouvant constituer une solution permanente aux problèmes de surplus. En conséquence, la Cour estime que les solutions envisagées par l'Agenda 2000 seront insuffisantes (réductions des prix, en particulier) et que de nouvelles mesures seront nécessaires pour compenser les pertes de revenus des agriculteurs. Pour la Cour, l'un des effets pervers majeur de la réforme réside dans le fait que les aides profitent surtout aux grandes exploitations : en 1995, pratiquement 40% de l'aide à la superficie ont bénéficié à 3% d'exploitants. De sérieux efforts sont donc attendus pour aider les petits agriculteurs, en prévoyant notamment le versement d'aides plafonnées. Ce système peut également avoir un effet pervers car certaines grandes exploitations peuvent être tentées par une solution de fragmentation (une grande exploitation divisée en sous-exploitations plus petites). Pour la Cour, il importe de revoir le système actuel de soutien des revenus agricoles, qui se fonde essentiellement sur le rendement et la superficie des exploitations et d'envisager la possibilité de définir des revenus nets de référence pour les ménages agricoles. En définitive, la Cour estime que la politique des revenus agricoles et du développement rural en général doit prendre en considération la nécessité de soutenir l'emploi, d'améliorer l'environnement et de protéger les campagnes.�