Fonds structurels, exécution budgétaire. Rapports spéciaux 6/1999, 7/1999, 3/2000, 7/2000, Cour des Comptes

OBJECTIF : présentation du rapport spécial 3/2000 de la Cour des comptes relatif aux mesures d'aide à l'emploi des jeunes. CONTENU : Le présent audit porte sur la gestion par la Commission des mesures relevant du Fonds social européen (FSE) destinées à aider les jeunes à trouver un emploi ainsi que les mesures relevant du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation (FEOGA-Orientation), en faveur de l'installation de jeunes agriculteurs. Le volet Youthstart de l'Initiative communautaire (IC) a également été audité. L'audit de la Cour a fait apparaître des objectifs insuffisamment clairs en termes de groupes cibles et d'indicateurs de performance. On constate une absence de synergie entre les Fonds ainsi qu'entre les interventions nationales. Dans les États membres il n'y a pas une gestion commune des projets mis en oeuvre par un même bénéficiaire ce qui diminue l'efficacité et augmente le risque de demandes présentées en double. La Commission n'a pas assuré une intégration suffisante des efforts entre les directions générales responsables des fonds. Des programmes opérationnels remontant au cadre communautaire d'appui 1989-1993 (CCA 1) n'ont toujours pas été clôturés. Pour le CCA 2 (1994-1999), des cas se présentent encore où le cofinancement national pour des actions financées par le FSE est retardé. De nombreuses autres irrégularités sont relevées telles des erreurs dans les déclarations de dépenses, un niveau trop élevé des frais généraux déclarés par les responsables des projets, des irrégularités dans l'application du programme Youthstart. À cet égard, la Cour indique le faible taux d'achèvement des projets engagés. Il est par ailleurs impossible d'évaluer l'efficacité de la transnationalité (qui est l'une des principales raisons justifiant une Initiative communautaire) du programme Youthstart. En conséquence, la Cour recommande que la Commission et les États membres améliorent le ciblage des ressources allouées au FSE pour les jeunes, fassent preuve d'une plus grande efficacité dans l'évaluation finale des projets et s'assurent que le niveau des frais généraux déclarés par les responsables des projet soit justifié. La Cour plaide encore pour une simplification des structures et des procédures administratives applicables.�