Viandes ovine et caprine, organisation commune des marchés OCM: mesures d'intervention. Rapport spécial 3/95 Cour des comptes

OBJECTIF : conclusions du Rapport spécial de la Cour des comptes sur la mise en oeuvre des mesures d'intervention prévues par l'organisation de marché dans le secteur des viandes ovine et caprine. CONTENU : la Cour des comptes a procédé à des contrôles auprès de la Commission et dans les sept Etats membres dans lesquels sont effectués plus de 95% des dépenses dans le cadre de l'OCM, à savoir la France, la Grèce, le Portugal, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni et l'Irlande. Elle a constaté un certain nombre de problèmes et des lacunes, en particulier pour ce qui concerne le contrôle de la propriété et de l'éligibilité des animaux. La Cour des Comptes formule tout d'abord certaines critiques de principe à l'égard de l'OCM, estimant notamment que celle-ci est trop coûteuse. D'après ses calculs, chaque kilo de viande ovine ou caprine coûte trois fois plus cher (1,7 écu) que le même poids de viande bovine. En outre, l'OCM aurait enclenché un cercle vicieux : le paiement des primes stimule la production dont le développement entraîne une chute des prix à la production, chute qui doit être compensée par de nouvelles primes. L'adaptation automatique des primes a donc provoqué une explosion des dépenses budgétaires (de moins de 600 Mio ECU durant les premières années de l'OCM à 1,932 Mrd ECU en 1994). La Cour recommande donc à la Commission de réexaminer un tel mécanisme qui s'avère inadapté surtout lorsque le prix de base ne suit pas de près le prix moyen de marché. En ce qui concerne la gestion de l'OCM, la Cour plaide pour une aide plus sélective et plus efficace en insistant sur les aspects suivants : a) l'insuffisance des contrôles administratifs : .la distinction entre "agneaux lourds" et "agneaux légers" : dans aucune région visitée, la Cour n'a pu vérifier l'existence d'un contrôle de la non-commercialisation de lait ou de produits laitiers par rapprochement avec les données fournies par les transformateurs ou les distributeurs, comme l'exige la réglementation communautaire; .le contrôle de la situation en zone défavorisée : d'après les constatations de la Cour, il n'existe de contrôle approfondi de la situation en zone défavorisée d'au moins 50% de la superficie de l'exploitation qu'en Ecosse et en Irlande. Il est donc essentiel que la Commission propose une redéfinition de la notion de "zone défavorisée" et qu'une grande rigueur soit accordée à l'attribution et au contrôle de ce statut. b) le besoin d'éléments statistiques fiables : les éléments statistiques que les Etats membres devaient transmettre à la Commission pour le 31 juillet de chaque campagne sont insuffisants et transmis avec du retard. La Commission devrait mieux contrôler le respect des obligations réglementaires des Etats membres en cette matière. Par ailleurs, la mise en place du système de collecte des prix de marché, lequel est à la base de la détermination de la prime, s'est avérée déficiente. A l'avenir, les Etats membres et la Commission devraient exercer un contrôle sur cette collecte des prix. c) le renforcement du contrôle des primes : le système des primes présente des procédures de gestion disparates et un contrôle interne faible dans la mesure où d'une part le contrôle administatif est très limité et d'autre part, lors du contrôle sur place, les éléments attestant de la propriété des animauxainsi que de leur éligibilité sont très rares. La mise en place généralisée en cours d'un registre par producteur et d'une identification des animaux devrait permettre d'améliorer cette situation. d) la possibilité de supprimer le supplément de prime à l'engraissement en carcasses lourdes : la Cour juge trop compliquées les dispositions en la matière, qui ne peuvent guère être respectées par les producteurs et les autorités chargées du contrôle; e) le renforcement du contrôle du stockage privé par les Etats membres : il y a lieu de la part des Etats membres d'assurer un contrôle effectif, particulièrement en ce qui concerne la tenue d'une comptabilité. �