Tourisme: contrôle de l'application de la politique communautaire. Rapport spécial 3/96 Cour des Comptes

OBJECTIF : Le présent rapport spécial présenté par la Cour des Comptes porte sur 3 aspects particuliers de la politique du tourisme au niveau communautaire : -la gestion de l'Année européenne du Tourisme en 1990 (ayant déjà donné lieu à un rapport spécial de la Cour des Comptes en 1992); -la découverte en 1993 de graves irrégularités liées à la gestion d'initiatives touristiques directes financées par la Communauté (DG XXIII de la Commission), -l'absence de coordination entre les mesures communautaires touchant au tourisme et la nécessité d'une évaluation efficace. CONTENU : 1) Historique : dans son rapport spécial sur le tourisme, la Cour des Comptes rappelle que dès 1990 la politique du tourisme soulevait déjà des inquiétudes et des interrogations de la part du Parlement européen à propos d'éventuelles irrégularités touchant à l'Année européenne du Tourisme (AET). A l'époque un avis avait été demandé à la Cour des Comptes, qui avait donné lieu à un premier rapport spécial sur la gestion de l'AET (1992). L'examen de la Cour avait mis en lumière des problèmes dans la légalité et la régularité de certaines dépenses ainsi que de la bonne gestion des crédits alloués en matière de tourisme. A la suite de ce rapport spécial, une série d'enquêtes internes avaient été réalisées au sein de la Commission, de même que dans les Etats membres afin de déterminer l'ampleur de la fraude. Ces diverses enquêtes ont eu pour effet en 1994 de provoquer la révocation du chef de l'unité tourisme de la DG XXIII et la réalisation d'un audit de toute l'activité "tourisme" de la Communauté. Les résultats de ces enquêtes ont confirmé la persistance des problèmes constatés par la Cour dans le cadre de son contrôle de l'AET en 1992. Parallèlement à partir de juillet 1994, l'unité de lutte anti-fraude de la Commission (UCLAF) a été saisie du dossier et a collaborré avec les autorités judiciaires de 3 Etats membres touchés par la fraude (France, Belgique, Grèce). Par la suite, la Cour a effectué des contrôles supplémentaires touchant à la fois aux aides directes au tourisme et aux aides touristiques transitant par les Fonds structurels. Là encore des fraudes ont pu être identifiées et mises au jour. 2) Conclusions : le principal grief que fait la Cour des Comptes à la Commission est la lenteur avec laquelle celle-ci a réagi aux allégations de fraude. Selon la Cour, la DG XXIII, en charge de ce dossier, aurait pu notamment, sur la base des informations reçues en 1992, informer immédiatement les services compétents de la Commission. En outre, la Commission n'a pas informé la Cour des irrégularités constatées. C'est suite à un contrôle sur place que la Cour a pu prendre connaissance des problèmes existants. Par ailleurs, c'est seulement depuis 1994 que la Cour a reçu les documents nécessaires au suivi du dossier. Pour la Cour, les irrégularités identifiées en 1992 n'ont toujours pas été éliminées en 1995 et ont donc perturbé la mise en oeuvre du plan d'action en faveur du tourisme. En 1996, l'inscription d'un "p.m." dans le budget pour les actions directes d'aide au tourisme ont néanmoins permis à la Commission de se concentrer sur les contrats en cours et de prendre les mesures pour cloturer les dossiers en toute légalité. La Cour estime, en outre, que des efforts supplémentaires sont à faire en matière de récupération des fonds indûments versés. Elle considère également que pour assurer la gestion des crédits destinés aux actions directes en faveur du tourisme, il serait nécessaire de mettre en place un système fiable au sein de la DG compétente. La Commission devrait renforcer ses procédures de sélection, de suivi, d'évaluation et de contrôle des actions financées. Elle estime par conséquent que la DG XXIII devrait être dotée de moyens suffisants pour exercer ce type de contrôle. Enfin, des efforts de coordination et d'évaluation entre les différentes actions ayant un impact sur le tourisme s'avèrent indispensables (notamment en matière de Fonds structurels, qui jouent un rôle clé dans ce domaine).�