Fonctionnaires CE: cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de la Commission (modif. règlement (CEE) n° 549/69)

Le 19 février 2001, la Cour des Comptes a reçu une demande de consultation du Conseil sur la proposition de la Commission portant sur les mesures dites de "dégagement" des fonctionnaires de la Communauté dans le contexte de l'élargissement. Dans son analyse, la Cour met en doute le principe de "neutralité budgétaire" mis en avant par la Commission dans l'exposé des motifs accompagnant la proposition, pour une raison simple : la Commission oublie de prendre en considération l'augmentation du coût des droits à pension générée par le recrutement des futurs nouveaux fonctionnaires. Ce qui signifie que le calcul de la Commission sous-estime de quelque 25% le coût total à long terme de cette mesure. Toutefois, globalement, l'effet net à long terme devrait être une réduction considérable des frais de personnel reflétant la diminution du nombre d'agents. Enfin, la Cour estime que la Commission aurait dû consulter l'ensemble des institutions communautaires, sachant que cette proposition ne s'appliquera qu'à la Commission. La Cour craint en effet qu'une telle mesure de dégagement appliquée à la seule Commission ne soit discriminatoire par rapport aux fonctionnaires des autres institutions de l'Union.