FEOGA: mesures prises dans le cadre de la réunification allemande. Rapport spécial 4/97 Cour des Comptes

OBJECTIF : Le présent rapport spécial de la Cour des Comptes porte sur l'octroi de doubles compensations dans le secteur agricole lors la réunification allemande (1991-92). CONTENU : Avec la réunification de l'Allemagne, ce sont quelques 2 millions de bovins qui sont entrés dans la Communauté dont une part non négligeable (666.000 bêtes environ) était atteinte de maladies virales (leucose enzootique, essentiellement). Un certain nombre de mesures avaient été prises par la Communauté pour traiter le problème des excédents et éradiquer cette maladie notamment par le versement de paiements compensatoires pour l'abattage des animaux contaminés dans les nouveaux Länder. Le présent rapport vise pour l'essentiel à évaluer l'impact réel de ces mesures et à mettre en évidence les profondes lacunes de la Commission européenne lors de l'octroi de ces aides. Il montre en particulier que des restitutions à l'exportation ont été illégalement octroyées à des produits ayant déjà bénéficié directement ou indirectement d'autres aides communautaires. La Commission avait notamment estimé que les bovins atteints de leucose (et donc destinés à l'abattage) ne devaient pas être écoulés sur le marché communautaire mais pouvaient, en revanche, être revendus sur le marché des anciens partenaires des Länder, moyennant une restitution à l'exportation financée sur le budget communautaire (ses services ayant, par ailleurs, estimé que la viande de ces bêtes n'était pas impropre à la consommation). En conclusion, certains produits ont cumulé 2 formes d'aide : des aides à l'abattage pour cause de maladie infectieuse et des restitutions à l'exportation. Au total, cette double opération aura coûté en 1992 quelques 58,5 millions d'Ecus à charge du budget communautaire (restitutions + programme d'éradication). Parallèlement, le rapport signale que des problèmes similaires ont été observés dans le domaine de la production laitière. Un régime spécial de prime à l'abandon de la production avait été instauré pour couvrir la perte de revenu dans le cadre du régime des quotas (soit 83 Mécus en 1991/92). Or, ce régime s'appliquait à des vaches destinées à être abattues et pour lesquelles des compensations avaient déjà été versées. Pour la Cour, il ne fait pas de doute que les services de la Commission étaient conscients du danger de double compensation. Qui plus est, des contrôles ultérieurs effectués par la Cour ont démontré qu'outre la surcompensation communautaire, des aides nationales étaient également octroyées avec l'accord de la Commission. A titre d'exemple, la Cour présente le cas d'une vache dont la valeur intrinsèque est évaluée à 681 ECU et dont les différentes aides ont permis d'en obtenir 1081 ECU, dont 798 ECU à charge du budget des Communautés... La Cour met encore le doigt sur d'autres irrégularités (ex.: faux abattages, lacunes en matière de contrôle, montants pour des animaux abbatus avant le 01.10.1991) ayant donné lieu à des dépenses inutiles et sans objet à charge des Communautés. Enfin, la Cour fait observer qu'un nombre non négligeable de têtes de bétail ont été exportées dans l'ancienne URSS en toute illégalité puisque des spécifications contractuelles datant d'avant la réunification précisaient que des bovins ne pouvaient être importés en URSS s'ils provenaient d'exploitations contaminées. Ces bovins ont, par ailleurs, bénéficié de restitutions à l'exportation au titre de n'importe quel bovin de bonne qualité alors que leur viande était médiocre.