Fonctionnaires CE: cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de la Commission (modif. règlement (CEE) n° 549/69)

Le 11 avril 2002, la Cour des Comptes a reçu du Conseil une nouvelle demande de consultation sur la proposition de la Commission portant sur les mesures dites de "dégagement" (proposition modifiée). Il ressort de l'analyse de la Cour que conformément à ce qu'elle avait déjà dit dans son avis n° 3/2001 (voir résumé du 5 avril 2001), l'augmentation du coût des futurs droits à pension générée par le recrutement de nouveaux fonctionnaires semble ne pas avoir été prise en considération dans la proposition de la Commission (pour la Cour, la Commission sous-estime de quelque 25% le coût total à long terme de cette mesure). C'est pourquoi, la Cour suggère que la proposition soit plus précise quant aux mécanismes budgétaires qui seront utilisés pour permettre de garantir ces économies à long terme. La Cour estime également que le préambule de la proposition n'est pas cohérent avec l'objectif du Conseil européen en matière de politique de l'emploi en ce qui concerne l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs âgés. La Cour constate encore qu'aucun critère de sélection approprié et clair n'a été défini pour le choix des fonctionnaires qui seraient "dégagés". Il faut en outre que le régime soit appliqué de manière à assurer que les fonctionnaires capables d'actualiser leurs qualifications soient traités de manière équitable. Enfin, la Cour estime qu'un système de préretraite tel que celui qui est proposé ne devrait constituer qu'une solution ponctuelle. À l'avenir, l'accent devrait être mis sur l'amélioration de la politique de développement de carrière du personnel.�