Gestion des échanges communautaires de céréales bénéficiant de restitutions. Rapport spécial 5/97 Cour des Comptes

OBJECTIF : Le présent rapport spécial de la Cour des Comptes porte sur la gestion des échanges communautaires de céréales bénéficiant de restitutions à l'exportation et autres régimes d'aide spécifiques. CONTENU : L'essentiel du rapport est consacré aux restitutions à l'exportation et fait suite à d'autres contrôles établis par la Cour sur le fonctionnement du système des restitutions de 1990 à 1995. A l'analyse, il apparaît qu'en 25 ans (de 1967 à 1991), la Commission européenne n'a pas révisé les coéfficients de transformation sur lesquels sont fondées les restitutions à l'exportation de produits issus de la première transformation de cérales. Cette situation a entraîné le paiement de restitutions supérieures à ce qu'elles auraient dû être sur la base de rendements réels. Parallèlement, la Cour a constaté de graves insuffisances dans le cadre de la vérification et du contrôle de certains régimes spéciaux de restitutions, tels que celui du malt ou d'aliments composés. Selon la Cour, l'élaboration des dispositions régissant le paiement des restitutions à l'exportation n'a pas fait l'objet de toute l'attention requise. Qui plus est, l'organisation et le contrôle physique du système par les Etats membres a été largement déficient (notamment en ce qui concerne les produits et les quantités de céréales exportées). D'autres irrégularités ont été relevées notamment dans la mise en oeuvre de l'accord spécial en matière d'importation de maïs et de sorgho en Espagne et ou encore des surcoûts budgétaires résultant de la vente de maïs importé au prix d'intervention sur le marché portugais. Enfin, la Cour estime que de graves insuffisances ont affecté le système d'approvisionnement en céréales prévu dans le cadre du programme POSEIMA, notamment dû au fait que les taux des aides ont été lié à ceux des restitutions à l'exportation. Pour la Cour, l'instauration d'une aide annuelle calculée de manière à compenser les curcoûts de transport entre les régions concernées par les POSEI et le territoire continental de l'Union pourrait constituer un remède aux handicaps de ces régions en matière d'approvisionnement.