Petites et moyennes entreprises PME: prêts BEI, bonification d'intérêt. Rapport spécial 6/2000 Cour des comptes

OBJECTIF : présentation du rapport spécial 6/2000 de la Cour des comptes sur l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la BEI aux PME dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt. CONTENU : Dans le cadre du "Mécanisme temporaire de prêt" adopté par le Conseil européen de Copenhague, la Banque européenne d'investissement (BEI) a été invitée, en 1993, à consacrer 1 milliard d'ÉCU en prêts pour le renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) européennes. Ces prêts devaient être assortis de bonifications d'intérêt financées par le budget communautaire. Cette mesure, administrée par la BEI, visait à encourager et accélérer la mise en oeuvre de projets d'investissements créateurs d'emplois dans les PME. Elle est aussi connue sous le nom de "facilité de Copenhague". Faisant suite aux observations antérieures de la Cour des comptes en matière de prêts bonifiés, le Parlement européen a invité celle-ci a émettre un avis "sur la gestion et l'efficacité de la facilité de Copenhague, en faisant particulièrement référence à la mise en oeuvre des critères de création d'emplois appliqués aux bonifications d'intérêts". C'est l'objet du présent rapport. L'audit de la Cour montre ainsi que tous les États membres de l'Union ont fait l'objet de contrôles tant auprès des PME bénéficiaires que des intermédiaires financiers. L'analyse des disponibilités sur le compte spécifique de la BEI par rapport aux paiements effectivement réalisés a mis en évidence un décalage entre l'enregistrement de la dépense budgétaire et la dépense effective. Le solde différentiel permet des revenus d'intérêts non suivis en comptabilité communautaire. Cette constatation pose le problème général de la comptabilisation et du contrôle des acomptes versés par la Commission à des organismes intermédiaires. L'examen par la Cour du système de gestion et de contrôle relatif à cette mesure a permis d'identifier un certain nombre de faiblesses inhérentes au système : paiement des aides sur déclaration par les intéressés ; gestion confiée à des banques nationales ; présentation et explication insuffisantes des critères ; absence de sanction réelle pour fausse déclaration ; absence de contrôles auprès des bénéficiaires. Le dispositif mis en place a limité à certains endroits l'égalité d'accès pour tous les bénéficiaires potentiels en dépit des dispositions de la décision du Conseil et de l'accord de coopération. Contrairement aux dispositions de l'accord de coopération interdisant le cumul d'un prêt bonifié PME avec d'autres prêts bonifiés par la BEI dans le cadre d'autres accords, une dérogation a été convenue entre les services de la BEI et la Commission pour le cas d'une aide FEDER prenant également la forme de bonifications d'intérêts sur les mêmes prêts BEI. Cette dérogation n'ayant pas été arrêtée au même niveau que l'accord de coopération et n'ayant pas été incorporée dans les contrats conclus avec les intermédiaires, celle-ci n'a pas de valeur légale et les montants payés en cumul avec les autres aides doivent être considérés comme non conformes à la réglementation. Par ailleurs, cette exception ne semble avoir été appliquée que dans un seul pays. La Cour a relevé des cas où, au moment de la demande, la réalisation de l'investissement était déjà avancée, le prêt bonifié ayant en fait remplacé un montage financier existant. Ce sont des entreprises créatrices d'emploi qui ont bénéficié de la mesure, mais il est impossible d'établir que ces bonifications aient effectivement permis de créer les emplois en question. En outre, le dispositif de mise en oeuvre de la mesure ne comporte pas les éléments d'information indispensables à l'identification des emplois dont la création est directement générée par le prêt bonifié. La coordination avec d'autres aides offertes aux niveaux régional, national ou même communautaire, a été insuffisamment prise en considération. Les banques distributrices ont souvent incorporé les bonifications dans les montages financiers offerts à leurs clients au point que la provenance de la bonification a été perdue de vue.�