Subventions TACIS allouées à l'Ukraine. Rapport spécial 6/97 Cour des Comptes

OBJECTIF : présentation du rapport spécial de la Cour des Comptes (n°6/97) sur les subventions TACIS allouées à l'Ukraine de 1991 à 1995 et portant principalement sur le secteur de la sûreté nucléaire. CONTENU : Le présent rapport se penche sur l'efficience des appuis apportés par l'Union européenne dans le cadre de son programme TACIS à l'Ukraine, et notamment sur la manière dont l'assistance technique a été mise en oeuvre dans secteur nucléaire, secteur prioritaire dans le cadre de ce programme. Il ressort de l'analyse de la Cour que la mise en oeuvre de TACIS dans ce pays a été particulièrement lente eu égard aux besoins de réformes, notamment dans le domaine de la sûreté nucléaire. Pour la Cour, ces lenteurs sont imputables à la lenteur des négociations avec les autorités ukrainiennes mais aussi à la Commission qui n'a pas réussi à s'entourer d'un expert capable de suivre à plein temps les actions dans ce secteur. L'agence de coordination des aides étrangères, qui doit servir d'unité de coordination de TACIS du côté ukrainien est deumeurée incapable de jouer efficacement son rôle. La Cour constate même que les financements TACIS n'ont pas toujours répondu aux besoins. La structure de coodrination existante n'a pratiquement pas assuré son rôle de médiation entre la Commission et les autorité locales, notamment en matière nucléaire où l'aspect fourniture a largement prévalu sur l'aspect sûreté. Face à ces insuffisances, la Commission a multiplié les interventions d'appui et de suivi des projets. Selon la Cour, ces interventions trop nombreuses se sont révélées inutiles et ont contribué à diluer les responsabilités en provoquant des lourdeurs administratives et des doubles emplois. En outre, la Cour estime que la Commission a délégué trop de responsabilités à des consultants extérieurs sans en assurer la surveillance. Cette dilution des responsabilités s'est, par ailleurs, traduite par un affaiblissement des systèmes d'alerte (en conséquence, les intervenants de certaines actions dans le domaine nucléaire ne se sont pas sentis contraints d'avertir la Commission ou les plus hautes autorités ukrainiennes en cas de problèmes). La Cour souligne également que certaines lourdeurs administratives proviennent d'une gestion trop concentrée dans les services centraux de la Commission. Un redéploiement des effectifs apparaît dès lors souhaitable. Elle estime également que les procédures administratives doivent être plus rapides et mieux adaptées aux situations d'urgence (surtout en matière nucléaire). Sur le plan financier, la mobilisation des moyens financiers a également été trop lente. La Cour signale qu'une meilleure coordination des interventions des donateurs mais aussi des divers programmes de l'Union s'avère nécessaire. Il faudrait, en outre, faire dépendre la mobilisation du soutien financier, de progrès tangibles dans les domaines faisant l'objet d'une action (ce qui a notamment été fait dans le domaine agricole). D'une manière générale, la Cour estime que l'audit exécuté en Ukraine a montré l'absence d'efficacité des mécanismes de supervision destinés à optimiser l'impact des dépenses TACIS. Il a notamment été constaté un manque d'objectifs quantifiés et de suivi des projets ainsi que des progrès accomplis. La Cour préconise dès lors un suivi beaucoup plus efficace desactions entreprises afin de tirer parti de l'expérience acquise. Elle demande, en conséquence, que le mandat des équipes de suivi et d'évaluation des projets soit réexaminé.�