Fonds structurels, exécution budgétaire. Rapports spéciaux 6/1999, 7/1999, 3/2000, 7/2000, Cour des Comptes

OBJECTIF : présentation du rapport spécial 6/1999 de la Cour des comptes relatif au principe d'additionnalité dans les Fonds structurels. CONTENU : Le présent rapport spécial de la Cour des comptes traite de la vérification du principe d'additionnalité dans les Fonds structurels, lequel vise à éviter que les crédits octroyés ne se substituent aux dépenses structurelles nationales. La première constatation que fait la Cour dans le cadre de son analyse est que le concept d'additionnalité lui-même est mal défini et permet des interprétations divergentes de la part des États membres. Les contrôles de la Cour ont porté sur l'ensemble des objectifs des FS à travers l'examen des dossiers de la Commission, de questionnaires adressés aux 15 États membres et de visites auprès des autorités responsables en Espagne, en Allemagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni. Les principales constatations du contrôle sont les suivantes : 1) les modalités de vérification du principe d'additionnalité sont insuffisantes, peu opérationnelles et pas toujours respectées; 2) le manque de définition des compétences de suivi et de contrôle ainsi que les lacunes au niveau de la coordination au sein des services de la Commission ont rendu les travaux de vérification de l'additionnalité difficiles; 3) les vérifications de la Commission sur le respect du principe d'additionnalité 1989-1993 et 1994-1999 sont incertaines; 4) il manque des informations budgétaires et statistiques; 5) les travaux effectués pour justifier et vérifier le respect de l'additionnalité ont peu d'utilité pratique. En conséquence, la Cour recommande que, pour la nouvelle période de programmation (2000-2006), les modalités de vérification de l'additionnalité soient plus simples et plus opérationnelles, soient mieux intégrées dans les cadres de la programmation et que le suivi et l'évaluation des informations budgétaires soient améliorées.�