Fonds structurels, exécution budgétaire. Rapports spéciaux 6/1999, 7/1999, 3/2000, 7/2000, Cour des Comptes

OBJECTIF : présentation du rapport spécial 7/2000 de la Cour des comptes relatif au Fonds international pour l'Irlande et au programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande. CONTENU : Le présent rapport examine le soutien de l'Union européenne aux activités du Fonds international pour l'Irlande (IFI) jusqu'en décembre 1997 ainsi que la mise en oeuvre du programme spécial de soutien en faveur de l'Irlande du Nord et des comtés limitrophes d'Irlande (P&R) au cours de la période 1995-1997. Pour rappel, l'IFI a été créé en 1986 dans le cadre de l'accord anglo-irlandais ; son objectif était de promouvoir la réconciliation entre les communautés divisées en Irlande du Nord. En 1995, la Commission européenne a mis en place une initiative communautaire sous la forme d'un programme spécial de soutien en faveur de l'Irlande du Nord en vue à la fois de consolider les progrès accomplis dans la voie d'une société stable et de promouvoir la réconciliation par le développement économique et l'emploi. L'audit de la Cour a été centré sur la légalité et la régularité du financement communautaire et a examiné l'efficacité des mesures de décaissement des fonds dans le cadre des deux actions. En ce qui concerne l'IFI, la Cour signale que le paiement d'aides par la Commission avant qu'il en soit besoin n'a pas permis d'assurer une utilisation des plus efficientes des crédits de l'UE. Les procédures de l'IFI en matière de recrutement et de délégations de pouvoir n'ont pas été formalisées par écrit. L'évaluation des demandes de concours et le suivi des projets après l'octroi de l'aide n'ont pas permis d'assurer une bonne gestion financière dans tous les cas et les contrôles ont été insuffisants. En ce qui concerne le P&R, la Cour relève son rôle positif mais signale aussi que la structure du programme a été compliquée par la diversité de gestionnaires et par les besoins divergents des deux régions. La décision de confier une grande partie des fonctions de gestion et de prise de décisions à des organisations non gouvernementales a conduit à des difficultés dans la sélection des organismes chargés de la mise en oeuvre. Dans certains cas, ces organismes n'ont pas accordé une attention suffisante au développement d'une méthodologie efficace pour le choix des projets communautaires et des groupes sociaux. La Cour signale en outre que l'attribution d'un financement initial pour trois ans sur un programme de cinq ans a causé des difficultés dans la planification et la gestion des mesures. Enfin, on peut constater un chevauchement significatif entre le P&R, l'IFI et les Fonds structurels qui a conduit à d'inévitables doubles emplois. En conséquence, la Cour recommande que les procédures de contrôle et d'évaluation soient renforcées. S'agissant de l'IFI, la Cour estime qu'il y a lieu de mieux évaluer les besoins avant de procéder à des paiements et que les responsabilités soient clarifiées. La Cour estime en outre que la Commission devrait renforcer les critères d'évaluation des projets ainsi que les mesures d'évaluation. En ce qui concerne le programme P&R, outre les critiques déjà exprimées sur le renforcement des critères d'évaluation, la Cour estime qu'il y a lieu de renforcer le processus décisionnel du programme en cadrant mieux les responsabilités des organisations non gouvernementales. Vu la complexité du programme et le grand nombre d'organismes chargés de la mise en oeuvre, le comité de suivi devrait s'assurer que des mécanismes de contrôle appropriés soient mis en place afin d'assurer la protection des fonds communautaires. Enfin, la Commission devrait faire en sorte qu'une publicité suffisante soit donnée aux mesures mises en oeuvre dans le cadre du programme P&R afin d'en optimiser l'impact.�