Banane: organisation commune des marchés OCM (modif. règlement (CEE) n° 404/93)

La Cour des comptes européenne a publié le rapport spécial no 7/2002 sur la bonne gestion financière de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. L'audit de la Cour avait pour objectifs d'examiner: - la façon dont la Commission a conçu et mis en oeuvre les mesures prises pour atteindre les objectifs de l'OCM, - la manière dont ces mesures ont été gérées par les États membres, - dans quelle mesure les objectifs de l'OCM ont été atteints. L'audit s'est focalisé sur l'Espagne et sur la France, pays dont proviennent plus de 90 % de la production communautaire. La Cour a constaté que la Commission a réussi à harmoniser le marché communautaire des bananes et à assurer la libre circulation de celles-ci au sein de l'UE tout en garantissant une liberté de choix aux consommateurs. Pour d'autres aspects du marché, la situation a été jugée moins positive et la gestion perfectible: - en matière de compensation des revenus, la Cour a constaté qu'un certain nombre de problèmes s'étaient posés au départ en ce qui concerne les informations fournies par les États membres en vue de l'établissement des prix de référence utilisés pour le calcul de l'aide; cela a entraîné des paiements indus nécessitant par la suite le recouvrement des sommes correspondantes, - des aides ont été demandées et versées pour des quantités présentées à la commercialisation mais qui, par la suite, n'ont pas été vendues; cela s'est traduit par des paiements indus, dont le recouvrement est en cours. Par ailleurs, la Cour a constaté: - que le recours à la prime à la cessation définitive de la culture de bananes a été pratiquement inexistant, - que la coordination des actions et les échanges d'informations sur l'incidence des mesures relevant des Fonds structurels et des marchés agricoles, nécessaires pour assurer à ces dernières un rapport coût-efficacité et des effets de synergie satisfaisants, n'ont pas atteint le niveau requis, - qu'en raison de la limitation de l'offre par le biais des quotas, les prix pratiqués sur le marché communautaire sont restés supérieurs à ceux du marché mondial, - que le régime d'importation initialement mis en place et reposant sur un système de contingents tarifaires était complexe et non conforme aux règles de l'OMC. Cela a entraîné des représailles tarifaires sur certaines exportations de l'UE jusqu'à ce que la Commission négocie une adaptation du régime, dont les modalités sont entrées en vigueur en janvier 2002, - que le système des quotas a été affecté par les insuffisances du système des certificats d'importation et des contrôles des importations par les autorités douanières; les déficiences du système des certificats ont permis des opérations frauduleuses de grande ampleur, ce qui s'est soldé par la non-perception de droits correspondant à un montant de quelque 160 millions d'euros; La Cour a noté que la Commission a pris des mesures pour renforcer le système des certificats et qu'elle s'attache actuellement à améliorer le contrôle des importations. Le régime d'importation modifié restera en vigueur jusqu'en 2005, puis sera remplacé, en 2006, par un système de contrôleexclusivement tarifaire. La Commission doit effectuer une évaluation majeure de l'OCM en 2004. La Cour recommande à la Commission de profiter de l'occasion pour effectuer, le plus objectivement possible, un examen approfondi, d'une part, de l'incidence et des effets de synergie des différentes mesures instaurées dans le cadre du marché, et cela dans le contexte du passage prévu à un régime d'importation exclusivement tarifaire, ainsi que, d'autre part, des perspectives de la production bananière dans l'UE.�