Parlement européen: cessation définitive de fonctions de fonctionnaires et d'agents des groupes politiques

Le 11 avril 2002, la Cour des Comptes a reçu du Conseil une demande de consultation sur la proposition de la Commission portant sur les mesures dites de "dégagement" pour les fonctionnaires et agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen entre 2002 et 2004. Il ressort de l'analyse de la Cour que l'augmentation du coût des futurs droits à pension générée par le recrutement de nouveaux fonctionnaires semble ne pas avoir été prise en considération. La Cour estime dès lors que la proposition devrait déterminer plus clairement les mécanismes budgétaires qui seront utilisés pour permettre de garantir ces économies à long terme. Soulignant que la mesure proposée concerne prioritairement le départ en préretraite, la Cour estime que la proposition est en contradiction avec l'objectif du Conseil européen en matière de politique de l'emploi en ce qui concerne l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs âgés. Par ailleurs, la Cour constate qu'aucun critère de sélection approprié et clair n'a été défini pour le choix des fonctionnaires "dégagés". Enfin, le régime devrait être appliqué de manière à assurer que les fonctionnaires capables d'actualiser leurs qualifications soient traités de manière équitable (et ne soient donc pas forcément "dégagés"). La Cour estime qu'un système de préretraite tel que celui qui est proposé ne devrait constituer qu'une solution ponctuelle. À l'avenir, l'accent devrait être mis sur l'amélioration de la politique de développement de carrière du personnel. À noter qu'en ce qui concerne plus particulièrement le cas des agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen, engagés sur la base de contrats à durée déterminée (ou indéterminée), le système proposé n'est pas forcément applicable dans la mesure où, n'étant pas fonctionnaires de droit, la simple résiliation du contrat, moyennant période de préavis, serait suffisante. En effet, un contrat d'agent temporaire ne garantit pas le droit à l'emploi jusqu'à l'âge de la retraite. En conséquence, la Cour se demande pourquoi le préambule de la proposition n'expose pas les raisons pour lesquelles le régime du "dégagement" devrait s'appliquer à leur cas spécifique.