Agenda 2000: règlement général régissant les Fonds structurels, révision pour la période 2000-2006

OBJECTIF : présentation d'un rapport spécial de la Cour des comptes (rapport 7/2003) sur la mise en oeuvre de la programmation des interventions des Fonds Structurels durant la période 2000-2006. CONTENU : Les Fonds structurels constituent, avec le Fonds de cohésion, les principaux instruments de la politique régionale et de cohésion économique et sociale menée par l'Union européenne. Leur mise en oeuvre au cours des périodes de programmation 1989-1993 et 1994-1999 a déjà largement contribué au renforcement de cette cohésion dans l'Union. Les Chefs d'État et de Gouvernement réunis à Berlin en Conseil européen les 24 et 25 mars 1999 avaient décidé de consacrer 195 milliards EUR aux actions des Fonds structurels entre 2000 et 2006. Pour cette nouvelle période, la programmation des interventions structurelles s'est caractérisée dans un esprit de simplification par notamment une plus grande décentralisation, un partage des responsabilités plus clair et un développement accru des fonctions de gestion, de paiement, de suivi et de contrôle. De même, par rapport à la période précédente, les efforts déployés par la Commission pour faire progresser la politique régionale sur le plan de l'efficacité et de la performance se sont traduits par des résultats visibles en termes de qualité et de cohérence. L'audit de la Cour, qui visait à apprécier principalement la mise en place de la programmation des interventions pour la période 2000-2006, a toutefois identifié un certain nombre de faiblesses: - l'éligibilité des zones, notamment pour l'objectif 2, se base sur des critères insuffisamment objectifs, laissant ainsi une place importante à la négociation bilatérale entre les États membres et la Commission; - les procédures d'approbation des programmes structurels mises en place par la Commission se sont avérées très complexes et ont généré des retards importants; - les orientations méthodologiques de la Commission n'ont pas toujours contenu des informations suffisamment complètes, claires ou opérationnelles permettant d'aider les décideurs nationaux lors des différentes étapes de l'élaboration et gestion des Fonds structurels (évaluation, programmation, suivi et contrôle); - les modalités mises en place pour l'allocation de la réserve de performance rendent difficiles une application cohérente y relative; - les systèmes de gestion, de paiement et de contrôle dans les États membres présentent souvent des lacunes notamment sur le plan de la séparation des fonctions, de la certification des dépenses, des échanges électroniques d'information ou de l'élaboration des rapports annuels d'exécution; - les règles d'éligibilité pour la période 2000-2006 sont encore incomplètes ou imprécises et conduisent à des traitements différenciés non justifiés; - les critères de sélection des projets figurant dans les compléments de programmation sont parfois peu sélectifs et ne permettent pas toujours de justifier le choix des meilleurs projets en fonction des objectifs et priorités retenus. Sur la base de ces observations et dans le cadre également de l'élargissement à dix nouveaux États membres, la Cour recommande principalement que: a) la Commission veille à combler les lacunes en termes de clarification des orientations méthodologiques, de partage des responsabilités en matière de programmation, de gestion, de suivi et de contrôle, en précisant les aspects opérationnels, en rendant efficaces les contrôles et en réduisant la lourdeur administrative non nécessaire au bon déroulement des interventions; b) la Commission poursuive ses efforts pour rendre plus efficace la simplification en cours, en garantissant la haute qualité des actions structurelles en termes de légalité, régularité et bonne gestion financière.�