Ressources propres: mise à jour de la réglementation financière

Globalement, la Cour accueille favorablement les modifications proposées par la Commission, dont plusieurs tiennent compte des préoccupations exprimées par la Cour dans ses rapports annuels. La Cour estime qu'il serait opportun de profiter de cette occasion pour améliorer le règlement en ce qui concerne l'étendue des contrôles relatifs au revenu national brut (article 19 du règlement 1150/2000/CE) et les éléments d'information que doivent communiquer les États membres sur leurs activités de contrôle liées à l'assiette TVA annuelle et le revenu national brut.