Fonds structurels, exécution budgétaire. Rapports spéciaux 6/1999, 7/1999, 3/2000, 7/2000, Cour des Comptes

OBJECTIF : présentation du rapport spécial 7/1999 de la Cour des comptes relatif au développement des sites industriels. CONTENU : Le Fonds européen de développement régional (FEDER) cofinance des projets de création ou de modernisation de zones industrielles ou artisanales dont les parcelles aménagées sont généralement vendues non bâties à des entreprises ou sont équipées de bâtiments destinés à accueillir de jeunes entreprises ("pépinières " ou "bâtiments-relais"). Ces zones et bâtiments sont regroupés par la Cour des comptes sous le concept de "site industriel". L'enquête de la Cour visait à examiner l'impact de sites industriels cofinancés et les mesures prises pour inscrire leur développement dans celui des régions qui bénéficient des aides du FEDER. Elle a été menée auprès des services de la Commission ainsi que dans six régions des États membres. Les principales conclusions de cette enquête révèle : - une méconnaissance des ressources du FEDER consacrées au développement des sites industriels dans les États membres; - le manque de coordination des divers intervenants dans la création des sites industriels; - le manque d'informations sur les emplois créés dans le cadre des "pépinières". En conséquence, la Cour recommande aux États membres de constituer des outils d'analyse et de suivi de façon à permettre une gestion active de la création ou de la transformation des sites industriels dans le cadre d'un véritable projet de territoire. Une durée maximale de séjour des entreprises devrait être imposée pour que les "pépinières" ne s'écartent pas de leur objectif d'assistance à la création de nouvelles activités. Il faut en outre établir des statistiques quant au taux de succès des entreprises et quant aux emplois créés. Enfin, en matière d'impact de l'aide du FEDER, la Commission devrait examiner le manque de transparence dans la fixation des prix des parcelles aménagées. Dans certains cas, le remplacement de la subvention par un prêt devrait être envisagé.�