FEOGA, exécution budgétaire. Rapports spéciaux 1/1999, 2/1999, 1/2000, 8/2000 de la Cour des comptes

OBJECTIF : présentation du rapport spécial 8/2000 de la Cour des comptes relatif aux mesures communautaires d'écoulement des matières grasses butyriques. CONTENU : Le rapport présente l'impact et l'efficience des mesures communautaires d'écoulement du beurre. Pour rappel, ces mesures, instaurées en 1969, visaient à maîtriser les excédents en octroyant des aides à son utilisation puisque seul 65% du beurre disponible est consommé au prix du marché. Trois mesures d'écoulement communautaires existent : la première axée principalement sur l'utilisation de crème, de beurre et de beurre concentré dans les produits de pâtisserie et les glaces alimentaires, la deuxième relative au beurre concentré pour la consommation directe et la dernière concernant l'utilisation de beurre par les institutions et les organisations sans but lucratif. Quelques 600 Mio EUR par an sont dépensés pour ces mesures portant sur 500.000 tonnes, soit 20% des dépenses totales de l'Union consacrées à l'OCM dans le secteur du lait en 1998. L'audit de la Cour a été effectué auprès de la Commission et dans six États membres (en Allemagne, Belgique, Espagne, France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni). Il a été centré sur l'examen de la gestion des mesures en ce qui concerne leur coût/efficacité et leur efficience. Les observations de la Cour reposent sur l'examen des systèmes concernés et le test des contrôles clés, ainsi que sur l'examen d'un certain nombre d'opérations sélectionnées. Une attention particulière a été portée à la mesure relative au beurre pour produits de pâtisserie et glaces, laquelle a représenté 87% des dépenses en 1998. La Cour constate que tel qu'il est appliqué, le système d'appel à la concurrence ne permet pas d'atteindre un niveau d'aide minimal. Celui-ci (s'élevant à 30% environ du prix de marché du beurre) pourrait être encore réduit si le marché jouait pleinement son rôle. Le beurre importé, de même que celui de moindre qualité, est éligible à l'aide communautaire, ce qui réduit l'impact des mesures. La réglementation de la Commission prévoit l'addition de traceurs dans les produits subsidiés afin de rendre plus fiable le contrôle de leur utilisation finale. Cependant, selon l'avis d'un expert, certaines de ces substances engendrent un risque pour la santé. Pour la Cour, des améliorations sont nécessaires au niveau de la gestion des mesures dans les États membres en ce qui concerne l'agrément et l'inspection des établissements habilités à incorporer des matières grasses subventionnées ainsi qu'en matière de contrôle de l'addition de traceurs et de contrôle de l'origine communautaire du beurre destiné à la consommation directe. Au total, la Cour estime qu'au cours du temps, les mesures d'écoulement du beurre originellement temporaires, sont devenues permanentes en dépit de l'introduction de quotas laitiers en 1984. La Commission doit dès lors envisager des mesures structurelles afin d'encourager la demande de beurre non subventionné ou limiter l'offre. Elle devrait procéder à une évaluation complète des mesures d'écoulement et revoir les procédures d'appel à la concurrence actuelles. Enfin, la Commission devrait réduire progressivement les aides en les concentrant sur les matières grasses butyriques de qualité, non importées et prévoir des mesures en vue de garantir les traceurs (notamment en prévoyant l'indication de leur présence sur les emballages).�