Cautions et garanties prévues par le code des douanes communautaire. Rapport spécial 8/1999, Cour des comptes

OBJECTIF : présentation du rapport spécial 8/1999 de la Cour des comptes relatif aux cautions et garanties prévues par le code des douanes communautaire. CONTENU : Le budget communautaire est en partie (14 milliards EUR en 1998) financé par des "ressources propres traditionnelles" (droits de douane et prélèvements agricoles). Ces ressources sont perçues par les services douaniers des États membres. Afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, un système de cautions et garanties a été incorporé dans la réglementation douanière communautaire. Lorsque le non-respect des procédures applicables en matière de cautions et de garanties entraîne la non-perception de recettes douanières dues à la Communauté, les États membres doivent verser des contributions PNB supplémentaires. Le montant global des recettes reste le même, mais sa répartition au niveau des contribuables des États membres est différente. Le présent rapport soulève des questions sur les responsabilités des États membres en cas d'application incorrecte de la réglementation communautaire en matière de cautions et garanties portant préjudice aux intérêts financiers de la Communauté. La Cour a ainsi examiné la gestion des cautions et des garanties par les États membres, ainsi que les recouvrements dont disposent les autorités douanières lorsque les cautions et garanties s'avèrent insuffisantes ou inadéquates. L'audit a été réalisé dans huit États membres (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Autriche et Royaume-Uni), qui perçoivent ensemble quelques 84% du montant total des ressources propres traditionnelles. Dans certains États membres où les autorités douanières ne sont pas à même de suivre les reports de paiement des opérateurs ceux-ci peuvent user d'un crédit excessif et non garanti. La Communauté a supporté aussi dans certains cas les effets des retards de perception de ces recettes douanières. Le régime du transit (transit communautaire, transit commun et TIR), considéré depuis longtemps comme l'un des domaines douaniers communautaires à haut risque, souffre encore de déficiences manifestes, et ce malgré de réelles améliorations. Les dispositions relatives aux recours permettent aux douanes d'octroyer des dispenses de garantie dans les cas présentant les plus hauts risques; elles sont aussi contraires aux dispositions habituelles en matière de recours dans les systèmes judiciaires de certains États membres. La Cour constate également qu'une disposition du règlement relatif à la comptabilisation des ressources propres, qui veut que les dettes non recouvrées mais garanties et non contestées soient mises à la disposition de la Communauté n'est guère respectée par les États membres. En outre, des dettes douanières couvertes par des garanties dans le cadre du régime TIR sont restées en suspens pendant plusieurs années en raison de problèmes concernant le système d'assurance de ce régime. Dans ce contexte, la Cour estime qu'il incombe tant à la Commission qu'aux États membres de parvenir à un accord sur l'élaboration et la mise en oeuvre d'une réglementation harmonisée et que la Commission prenne l'initiative de proposer les améliorations indispensables.�