Télécommunications: réseaux transeuropéens, orientations (rév. décision 1336/97/CE annexe I)

Le présent rapport spécial no 9/2000 de la Cour des comptes (accompagné des réponses de la Commission) a examiné l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique communautaire concernant le programme des réseaux transeuropéens de télécommunications - RTE-télécoms (115 Mio EUR pour la période 93-98) et les actions connexes. L'audit a eu pour objet d'examiner dans quelle mesure la Commission est parvenue à mettre en oeuvre cette politique et à en assurer la coordination avec les actions connexes du programme de recherche et des Fonds structurels. Les principales recommandations de la Cour sont les suivantes. La Commission devrait fournir au Conseil et au Parlement une description détaillée des actions RTE-télécoms ainsi que son appréciation quant au degré de réalisation des objectifs assignés à ces actions. La Cour constate qu'en raison de la libéralisation du marché et du développement des communications mobiles, le secteur des télécommunications est actuellement très concurrentiel et connaît une expansion rapide, sans nécessiter de subventions publiques importantes. En outre, en termes commerciaux, les sociétés de télécommunications font partie des plus grosses sociétés en Europe et bénéficient, par l'intermédiaire du marché, d'un accès aux fonds d'investissements les plus divers. La Commission devrait s'efforcer de suivre de près l'évolution technique de ce secteur très dynamique, afin de mieux cibler ses dépenses et, par suite, d'en optimaliser l'incidence. La Commission devrait élaborer de nouvelles orientations pour l'intervention des Fonds structurels dans le domaine des télécommunications. Les règles générales en matière de RTE pourraient former une base pour cette réorientation, en autorisant les aides directes à l'investissement dans les seuls cas où cela est dûment justifié et en favorisant l'aide communautaire sous forme de bonifications d'intérêt et de garanties de prêts. En outre, la coordination entre le financement dans le cadre des RTE-télécoms et le concours des Fonds structurels, de la BEI et du FEI devrait être renforcée en vue de permettre la complémentarité et la synergie nécessaires entre les différents types d'instruments. L'aspect transeuropéen de la politique en matière de RTE devrait s'inscrire au premier rang des priorités dans l'orientation future des politiques de l'UE. Enfin, la Commission devrait réaliser davantage de contrôles sur place pour s'assurer que l'exécution des projets RTE-télécoms et les résultats atteints sont conformes aux règles et aux objectifs définis dans les contrats. Répondant aux observations de la Cour, la Commission signale qu'une évaluation approfondie de l'action aura lieu de mai à septembre 2000, les questions spécifiques à évaluer étant les suivantes : pertinence des objectifs, des priorités et des mesures de mise en oeuvre de l'action; efficacité et impact de l'action; sa rentabilité, son utilité et sa durabilité; liens de causalité entre ressources utilisées, activités menées et effets présumés; enseignements à tirer en termes de base juridique, de ressources et de mécanismes de mise en oeuvre pour d'éventuelles interventions similaires dans le futur. La Commission soumettra ensuite des propositions de révisiondes orientations sur la base de cette évaluation et des développements techniques. Les points essentiels à revoir pourraient être les suivants: - une différenciation claire sera faite par rapport à ce qui est couvert par la recherche. On pourrait proposer une segmentation en trois domaines distincts dans lesquels la nature des acteurs concernés, le potentiel commercial et la définition du domaine d'activité, les perspectives d'investissement et les montages financiers seraient différents: le domaine des services publics, le domaine des services globaux et le domaine des services stimulant la croissance destinés au marché des capitaux à risque; - l'action sera plus focalisée; - un système simplifié sera proposé sur la base des actions prioritaires de l'initiative eEurope; - le programme de travail restera suffisamment général pour refléter des changements technologiques et les nouvelles tendances du marché dans la définition des appels à propositions; - la structuration des projets et de l'aide communautaire sera également rendue plus claire; - l'accent devra être mis davantage sur la dimension transeuropéenne de l'action; - la dimension externe devra également être considérée, principalement pour assurer la participation des pays associés dans le cadre de leurs accords avec la Communauté et des pays de l'EEE. Au-delà du suivi, de l'examen et du contrôle des projets sur la base de spécifications contractuelles, davantage d'inspections sur place pourraient être effectuées si les ressources appropriées étaient consacrées. Ces inspections pourraient remplacer certains des contrôles annuels qui ont lieu à Bruxelles. �