Lutte contre la fraude: protection pénale des intérêts financiers de la Communauté

Dans un avis portant sur la proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, la Cour des Comptes se réjouit de la proposition de la Commission qui vise à substituer et/ou intégrer les instruments du troisième pilier par des actes communautaires adoptés sur les nouvelles bases mises à disposition par le Traité d'Amsterdam. Elle observe que cette initiative rencontre la recommandation avancée en ce sens par la Cour dans ses Observations sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés ainsi que sur la proposition d'acte du Conseil portant établissement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés (Observations adoptées le 22 février 1995). La Cour considère que l'adoption de nouveaux instruments juridiques communautaires, visant à mettre en pratique l'exigence énoncée à l'article 280 CE d'une protection effective et équivalente dans les États membres contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, va dans la même direction que les Conventions et Protocoles en cours de ratification. Ces derniers en tout état de cause couvriront - de manière plus large - le même domaine. Elle estime également qu'une directive constitue un instrument adéquat pour mettre en oeuvre une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté européenne. La Cour des comptes est toutefois d'avis qu'une protection aussi complète et efficace que possible des intérêts financiers de la Communauté rend nécessaire certaines précisions concernant : - la définition de certaines de ces infractions ; - certains aspects des sanctions à appliquer par les États membres. Des modifications allant dans ce sens sont ainsi suggérées par Cour à l'annexe de l'avis ainsi que les motivations de ces dernières.