Politique agricole commune PAC: financement

Dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), il incombe à la Commission de se prononcer sur la conformité des dépenses effectuées par les organismes payeurs des États membres pour la mise en oeuvre de la politique agricole commune aux règlements applicables en la matière et sur l'opportunité d'imputer définitivement ces montants au budget communautaire ou de les rejeter. À l'heure actuelle, le rejet n'est autorisé que pour les dépenses intervenues dans les 24 mois précédant la notification par la Commission à un État membre de l'irrégularité de la dépense encourue. La Cour a critiqué ce délai de deux ans, qu'elle juge trop court et donc irréaliste (à titre d'exemple, l'unité "Apurement des comptes" de la Commission examine la totalité des dépenses sur une base triennale). La Commission propose de porter ce délai de rétroactivité à trois ans. L'avis 9/2002 de la Cour des Comptes va dans le sens de cette proposition. En effet, pour la Cour, cette modification permettra de réduire le risque que des déficiences détectées dans les systèmes appliqués par les États membres ne soient pas sanctionnées pour la seule raison que la Commission n'a pas été en mesure de couvrir tous les domaines de dépenses dans le cadre d'un cycle de deux ans. Dans son rapport, la Cour indique que la Commission devrait continuer de communiquer ses constatations aux États membres en temps utile, sachant que cela n'a pas toujours été fait. En conclusion, la Cour ne propose aucune modification au texte de la proposition de la Commission.�