Agences exécutives: règlement financier type, gestion des crédits de fonctionnement

Dans son avis 9/2003 portant sur le projet de règlement de la Commission relatif au règlement financier des agences exécutives chargées des tâches de gestion des programmes communautaires, la Cour des Comptes émet plusieurs remarques pouvant être résumées comme suit: - report des crédits d'une année sur l'autre : la Commission prévoit à l'article 9 du projet de règlement, la possibilité de reporter les "crédits correspondant à des obligations régulièrement contractées à la clôture de l'exercice". Ces crédits seraient annulés s'ils n'étaient pas engagés au 31 mars de l'exercice N+1. Cependant, conformément à l'article 44 de ce même projet de règlement et aux dispositions correspondantes du règlement financier général, il faut un engagement budgétaire avant de contracter une obligation juridique. C'est pourquoi, seuls les crédits engagés devraient être reportés. Les crédits qui, à la clôture de l'exercice, n'ont pas encore été utilisés dans le cadre d'engagements budgétaires, devraient donc être annulés; - rapport : aux articles 57 et 66 du projet de règlement, la Commission indique que la Cour formulera des observations sur les comptes provisoires de l'agence, élaborera un rapport annuel et établira une déclaration d'assurance quant à la fiabilité des comptes. Cette disposition n'est pas conforme au règlement 58/2003/CE du Conseil, qui prévoit bien un rapport de la Cour des comptes mais pas d'observations sur les comptes provisoires ou l'établissement d'une déclaration d'assurance. Pour la Cour, le projet de règlement ne devrait pas définir les tâches de la Cour de manière plus détaillée que ne le fait le règlement 58/2003/CE du Conseil. Elle estime en outre qu'elle n'est pas tenue de formuler des observations concernant les comptes provisoires des organismes créés par la Communauté ou établir un rapport annuel sur chaque agence exécutive; - efficacité du contrôle des dépenses communautaires : la Cour réitère sa recommandation formulée dans son avis n° 8/2001 et encourage la Commission à prévoir, le cas échéant, un contrôle préalable des comptes des agences avant leur consolidation avec ceux de la Commission.�