Actions de recherche en agriculture et pêche, FAIR . Rapport spécial 9/1999, Cour des comptes

OBJECTIF : présentation du rapport spécial 9/1999 de la Cour des comptes sur les actions de recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (programme FAIR). CONTENU : Le quatrième programme-cadre du R&D, arrêté pour la période 1994-1998, pour un montant de 11 879 mio d'EUR se compose de quatre grandes actions. Les activités communautaires de recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche s'inscrivent principalement dans la première de ces actions et bénéficiaient d'un budget global de 739,5 Mio d'EUR. Elles visaient pour l'essentiel à améliorer la production, à favoriser le développement d'entreprises modernes et à instaurer une agriculture et une sylviculture moins intensives, plus respectueuses de l'environnement et des exigences de qualité et de sécurité des utilisateurs finals. Le contrôle de la Cour des comptes a porté sur l'examen des procédures de gestion et de suivi de ces actions. Plus particulièrement centré sur le programme communautaire spécifique de recherche FAIR, il s'est attaché à l'analyse des règles, des procédures et des moyens mis en oeuvre par la Commission tant auprès des directions générales gestionnaires du programme que d'une sélection de bénéficiaires et/ou de contrats de recherche. Dans ses conclusions, la Cour insiste tout d'abord sur la structure et les moyens de gestion du programme FAIR qui n'étaient pas suffisamment adaptés. L'absence d'objectifs quantifiés a rendu difficile la mesure des résultats et certaines modalités de réalisation du programme n'ont pas été correctement appliquées par manque de précisions ou de critères de sélection conformes aux objectifs de la PAC. La Cour indique en outre que les procédures de sélection des projets étaient insuffisantes et mal appliquées et qu'en matière d'évaluation finale, les obligations des quatre programmes spécifiques antérieurs n'ont pas été respectées. Par ailleurs, les outils de gestion de la Commission ne permettent pas d'apprécier la complémentarité des projets du programme avec ceux financés par d'autres instruments ou formes d'interventions communautaires. Qui plus est, les responsabilités respectives des trois directions générales co-gestionnaires du programme à la Commission n'étaient pas formalisées, conduisant à un manque de clarté et d'homogénéité des actions. Enfin, des cas de non-respect de dispositions réglementaires ou contractuelles ainsi que des faiblesses dans la mise en oeuvre des procédures de gestion, de suivi et de contrôle des projets ont été mis en évidence (la responsabilité financière conjointe et solidaire des contractants non prévue, justification de certaines dépenses insuffisantes et sanctions trop restrictives). La Cour fait une série de recommandations à la Commission à la suite de ces diverses constations. En particulier, la mise à disposition de moyens supplémentaires pour le programme FAIR aurait été plus efficace si une structure et des moyens de gestion adaptés l'avaient accompagnée. Des efforts auraient du être entrepris en vue de respecter les obligations en matière d'évaluation finale, assurer la complémentarité des efforts déployés et éviter des redondances ainsi que pour assurer l'homogénéité des procédures. Par ailleurs, la Cour estime quela sélection des actions aurait été mieux comprise des bénéficiaires si les modalités-clés de réalisation du programme avaient été clarifiées. Enfin, la Cour estime que des dispositions applicables à l'ensemble du programme-cadre de recherche devraient être définies afin de garantir la qualité et l'indépendance des experts évaluateurs et de mieux justifier les résultats des sélections.�