Prêts de la Communauté aux pays tiers: Fonds de Garantie et nouveaux États membres, transfert du Fonds vers le budget

Dans son avis 10/2003 portant sur le projet de règlement modifiant le règlement 2728/94/CE du Conseil instituant le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, la Cour des Comptes regrette que la proposition de la Commission allonge le délai prévu pour la présentation du rapport annuel concernant le Fonds du 31 mars au 30 juin de chaque année. Elle considère que ce rapport contient des informations utiles pour ses travaux d'audit annuel qui sont effectués suite à la présentation du compte de gestion et du bilan financier du Fonds à partir du mois d'avril et jusqu'au mois de juin. Elle espère donc pouvoir continuer à disposer de ces informations à une date utile.�