Huile d'olive: régime d'aide. Rapport spécial 11/2000 Cour des Comptes

OBJECTIF : présentation du rapport spécial 11/2000 de la Cour des comptes sur le régime d'aide communautaire dans le secteur de l'huile d'olive. CONTENU : Le régime d'aide à l'huile d'olive a été adopté en 1966, à une époque où le principal État membre producteur était l'Italie. Avec l'adhésion de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal, la situation a totalement changé. Cependant, le système n'a pas été modifié afin de correspondre aux nouveaux défis. La nécessité d'une reforme étendue a été reconnue. Toutefois, des données fiables nécessaires pour une réforme faisant défaut, il a été décidé en 1998 d'améliorer le système dans certains de ses aspects et de l'appliquer pour une période transitoire de 1998 à 2001. La Commission s'est engagée à faire des propositions pendant l'année 2000, afin qu'une réforme étendue soit en vigueur après la période transitoire. Le rapport se concentre essentiellement sur l'efficacité de la gestion et du contrôle de l'aide à l'huile d'olive (aide à la production, aide à la consommation et restitutions à l'exportation) jusqu'en 1998. Il examine également les mesures de contrôle mises en place par les États membres sur la période 1996-1998. L'aide à la production, octroyée à 2,2 millions de producteurs d'huile d'olive, représente la mesure la plus importante de ce régime avec une dépense de l'ordre de 2 000 Mio ECU par an. L'audit de cette aide a montré qu'après 30 ans d'application, et malgré plusieurs modifications des règles communautaires, il n'existe toujours pas de système suffisamment efficace et fiable de gestion et de contrôle du régime. Le secteur de l'huile d'olive se caractérise par l'existence d'un grand nombre de petites exploitations : environ 40% des producteurs possèdent moins de 100 arbres. L'objectif de l'aide à la production en termes de revenus pour les producteurs n'a jamais été défini de manière à pouvoir quantifier la mesure de son accomplissement. En outre les deux prix institutionnels ont été établis sans tenir compte d'aucune méthode de calcul fondée sur des indicateurs de coût et de revenu. De plus, ces prix ont été maintenus stables pendant plus de 10 ans et le prix représentatif du marché n'a pas suivi l'évolution des prix réels du marché. Pour ce qui est de l'équilibre du marché, l'augmentation du nombre d'arbres, la faible tendance à une augmentation de la consommation par rapport à la production, les contraintes imposées par l'OMC en ce qui concerne les subventions à l'exportation ainsi que l'augmentation des stocks au cours des deux dernières années indiquent un risque d'excédents. Un certain pourcentage de l'aide à la production a été retenu chaque année pour financer l'établissement du casier oléicole ou des programmes d'amélioration de la qualité, mais seule l'Italie a réussi à élaborer, bien qu'avec retard, les modifications nécessaires. Pour ce qui est du mécanisme de contrôle, la Cour a noté que les rendements qui constituent un instrument de contrôle important, ne peuvent pas être utilisés de façon efficace dans ce secteur parce qu'ils sont évalués selon une méthode qui n'est pas uniforme, même à l'intérieur d'un même pays. En outre, les contrôles effectués à des niveaux différents(organisations de producteurs, agents de contrôle et moulins) ont révélé d'importantes faiblesses. L'aide à la consommation, supprimée fin 1998, a coûté plus de 6 milliards d'ECU au budget européen et a donné lieu à des irrégularités et à des fraudes. Le taux de recouvrement des montants indûment versés serait de seulement 6% (environ 429 Mio ECU restent toujours dûs) en raison de la lenteur des procédures judiciaires. Cette constatation est également valable pour le recouvrement des restitutions à l'exportation indûment versées (seuls 13% des 12,5 Mio ECUs indûment versés ont été recouvrés). Face à ces diverses constatations, la Cour établi certaines recommandations pouvant être résumées comme suit : 1) toute réforme du régime d'aide devrait veiller à maintenir le principe de réserver les ressources financières à des objectifs mesurables : la Commission devrait examiner la possibilité : - de contrôler principalement les moulins afin d'obtenir des résultats plus efficaces, puisqu'il est moins coûteux et plus rapide de contrôler 11.000 moulins que 2,2 millions de producteurs; - de ne plus tolérer aucun nouveau retard dans l'établissement du SIG oléicole destiné à devenir un des principaux instruments de contrôle du régime d'aide à l'huile d'olive ; - de céder les programmes d'amélioration de la qualité à la compétence des États membres. 2) la Commission devrait agir d'urgence au niveau de l'apurement des comptes afin de protéger les intérêts financiers des Communautés. Les États membres devraient également prendre des mesures énergiques pour accélérer les recouvrements des montants indûment versés dans le cadre de l'aide à la consommation. La Commission devrait étudier la possibilité d'instaurer une date butoir pour le recouvrement par les États membres des montants indûment versés. Tout montant non recouvré dans ce délai serait porté au crédit du budget du FEOGA dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, en attendant le prononcé d'un arrêt définitif.�