Règlement financier-cadre: organismes communautaires (art. 185 règlement (CE, Euratom) 1605/2002)

La Cour, dans son avis 11/2002, se félicite de la présentation du projet de règlement financier cadre. Elle rappelle qu'elle avait demandé l'établissement d'un tel cadre commun aux divers organismes communautaires. La Commission est libre, pour l'établissement du projet de règlement financier cadre soumis à l'appréciation de la Cour, de formuler des dispositions financières originales correspondant aux besoins des organismes communautaires décentralisés en matière de gestion. La Cour rappelle toutefois que, dans son avis 2/2001 sur le projet de règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, elle avait fondé son appréciation du texte sur trois principes, à savoir: - le système budgétaire communautaire devrait appliquer les principes budgétaires en ne tolérant que les exceptions indispensables; - le système budgétaire devrait être le plus simple possible; - le budget, tant en prévision qu'en exécution, et les états financiers devraient refléter la réalité des opérations et de la situation financière des Communautés. La Cour s'en tient donc à ces trois principes pour l'élaboration de son avis. La Cour estime que les organismes communautaires décentralisés sont soumis aux contraintes propres aux entités publiques. En tant qu'unités économiques autonomes, ils doivent certes poursuivre leur action sur la base des principes d'unité et d'efficience en matière de gestion. Toutefois, de par leur nature même, ils doivent respecter les principes budgétaires suivants : unité de l'instrument financier; annualité du budget; unité de compte applicable au budget; universalité des recettes inscrites au budget pour couvrir l'ensemble des crédits de paiement; équilibre du budget; spécialité des crédits; bonne gestion financière; transparence du budget même, de ses comptes et de tout acte lié à son exécution. Pour assurer l'unité et l'efficience en matière de gestion, certaines exceptions aux principes budgétaires peuvent être indispensables. Mais pour être légitimes, elles doivent satisfaire aux deux exigences suivantes: - correspondre à un besoin impérieux de gestion propre à l'organisme communautaire décentralisé; - être proportionnées au but poursuivi sans apporter une atteinte plus grave que celle qui est strictement nécessaire au principe budgétaire atteint par l'exception. La Cour constate par ailleurs que de nombreuses dispositions du projet de règlement financier cadre traduisent fidèlement certaines dispositions du règlement financier CE. En vue d'éviter tout risque de confusion, elle s'est limitée aux commentaires les plus strictement nécessaires. Ceux-ci portent notamment sur le respect des principes budgétaires, l'exécution du budget, l'auditeur interne, la reddition des comptes et la comptabilité.�