Politique agricole commune PAC, réforme: fourrages séchés, organisation commune du marché OCM, 2004-2005 à 2007-2008

RAPPORT SPÉCIAL No 12/2003 relatif à la bonne gestion financière de l'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des fourrages séchés, accompagné des réponses de la Commission. L'audit de la Cour a été centré sur les trois principaux pays producteurs, à savoir l'Espagne, la France et l'Italie, et sur un pays dont la production est moindre, l'Allemagne. La Cour a constaté que: - les mesures instaurées par la réforme de 1995 avaient permis de maintenir la totalité des dépenses dans la limite budgétaire. Certains États étaient cependant parvenus à dépasser leur part de la QMG de 60% sans être pénalisés, d'autres ayant systématiquement produit moins que la leur; - les taux d'aide fixés par le Conseil en 1995, en particulier ceux correspondant aux fourrages séchés artificiellement, étaient supérieurs à ceux recommandés par la Commission. Les entreprises de transformation ont ainsi été encouragées à abandonner la méthode de séchage au soleil pour produire le plus possible de fourrages séchés artificiellement; - en dépit des investissements consentis pour soutenir ce secteur industriel, l'importance économique des fourrages séchés reste limitée en termes de consommation de protéines dans l'UE; - le manque de clarté des règlements de la Commission a ouvert la voie à diverses interprétations et à l'apparition de pratiques différentes dans les États membres. La Cour se félicite des efforts actuellement déployés par la Commission pour réformer l'OCM. Elle prend acte du compromis auquel le Conseil est parvenu et recommande à la Commission de prendre en considération les points suivants lors de la mise en oeuvre de la réforme: - souligner combien il importe d'établir des priorités en matière de contrôle, et cela sur la base d'une évaluation formelle des risques; - définir de manière plus précise les conditions qu'elle est disposée à juger suffisantes pour que les fourrages soient considérés comme "sortis de l'entreprise de transformation" et, par suite, soient éligibles à l'aide; - instaurer des contrôles des plantes entrant effectivement dans la production de fourrages afin de s'assurer de leur conformité aux plantes spécifiées; - préciser la nature et l'étendue des contrôles auprès des fournisseurs et des opérateurs auxquels les fourrages sont livrés; - déterminer précisément quelles vérifications doivent subir les comptabilités matières et financière des entreprises de transformation de façon à garantir dans toute la mesure du possible le rapprochement de ces informations avec les quantités faisant l'objet d'une demande d'aide. La Commission a conclu que les modalités d'applications nationales citées par la Cour n'entraînaient pas de risques financiers pour le FEOGA. La Commission a accepté d'examiner la situation dans le cadre de ses travaux à venir concernant l'apurement des comptes du FEOGA. Une évaluation de l'OCM était prévue, mais elle a été reportée à deux reprises. D'autres examens du marché ont toutefois eulieu, mais dans un but différent. Suite à la crise de l'ESB, l'état de l'offre et de la demande a été analysé en vue de trouver d'autres sources d'approvisionnement pour remplacer les protéines animales transformées, désormais interdites. En l'occurrence, il est apparu préférable d'augmenter les importations de soja que d'accroître la production de fourrages séchés. Plus récemment, dans le cadre de la révision à mi-parcours de la PAC, la Commission a proposé de supprimer l'aide à la transformation, ce qui permettrait de réaliser des économies budgétaires, et d'intégrer l'aide à la culture de fourrages dans le régime de paiement unique par exploitation. La Commission a informé la Cour que, suite à la solution de compromis retenue par le Conseil en juin 2003 concernant les différentes propositions consécutives à la réforme de la PAC, ce dernier a rejeté l'idée de supprimer l'aide à la transformation. Il a été décidé d'intégrer une partie de l'aide aux fourrages dans le régime de paiement unique par exploitation et d'instaurer un taux unique et réduit d'aide à la transformation fixé à 33 euros/tonne. Le Conseil a demandé à la Commission de lui faire rapport sur le secteur des fourrages avant septembre 2008 sur la base d'une évaluation formelle de l'OCM dans le secteur des fourrages séchés.�