Coton: aide à la production

RAPPORT SPÉCIAL No 13 relatif à l'aide à la production de coton, accompagné des réponses de la Commission. Le rapport présente les constatations de la Cour relative à un audit de la bonne gestion financière du régime d'aide à la production de coton. Ce régime avait déjà fait l'objet d'un contrôle au début des années 90. Les objectifs de l'audit étaient d'examiner: - dans quelle mesure le fonctionnement du régime fait l'objet d'un suivi dans les États membres; - si le régime constitue un moyen efficace et efficient de fournir une aide aux producteurs de coton; - l'incidence du régime sur la production, la qualité du coton commercialisé, la production de cultures de remplacement et l'environnement; - la fiabilité du système de contrôle interne mis en place dans les États membres ainsi que la légalité et la régularité des paiements réalisés dans le cadre du régime. Les principales constatations de la Cour sont les suivantes: - la réglementation modifiée mise en place en 2002 définit des critères d'éligibilité. Seul le coton issu de superficies déclarées au titre du SIGC et non exclues pour des raisons environnementales est susceptible de bénéficier de l'aide au titre du régime. Les insuffisances affectant le fonctionnement du SIGC limitent la capacité des autorités nationales grecques à déterminer la production éligible de coton, et la faculté, pour la Commission, d'assurer un suivi de cet aspect du régime se trouve réduite. Du fait du mécanisme stabilisateur, la non-détection d'une quantité de coton inéligible entraîne l'application d'une pénalité plus élevée à l'ensemble des producteurs; - pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les autorités grecques ont estimé qu'environ 10% des terres ensemencées de coton soit n'étaient pas déclarées au titre du SIGC, soit étaient déclarées comme affectées à une autre culture. Dans ce cas, il est possible que les producteurs perçoivent deux aides pour les mêmes surfaces, l'une sur la base de la déclaration "cultures arables" et l'autre sur la base de la production effective de coton; - la production de coton peut avoir un effet négatif sur l'environnement; aussi les États membres concernés devraient-ils définir et adopter les mesures en faveur de l'environnement qu'ils considèrent appropriées pour réglementer l'utilisation des terres affectées à la production de coton. Comme l'application de cette disposition ne fait l'objet d'aucun suivi permanent de la part de la Commission, celle-ci ne dispose actuellement d'aucune information à cet égard; - la neutralité budgétaire ne peut pas être garantie dans la mesure où les prix du marché mondial peuvent fluctuer et que les dépenses communautaires augmentent les années où les prix du marché restent bas pendant une longue période. Les campagnes au cours desquelles les prix du marché sont élevés, une aide supplémentaire est par ailleurs versée aux producteurs sous certaines conditions. Cette mesure atténue l'effet du mécanisme stabilisateur; - la Commission ignore dans quelle mesure l'incitation financière octroyée aux égreneurs pour améliorer la qualité dela production de coton est efficace. En outre, elle n'a pas comparé les fonds perçus par les égreneurs avec les coûts réellement supportés par ces derniers. La Commission a indiqué sa volonté de réformer le régime actuel à partir de la campagne de commercialisation qui débute le 1er septembre 2003. Ce délai n'a pas été respecté et il est prévu de présenter une proposition de réforme du régime d'aide à la production de coton au Conseil et au Parlement européen à l'automne 2003. La Cour recommande à la Commission de tenir compte des insuffisances mises au jour dans le cadre du fonctionnement du présent régime au moment de formuler la proposition de réforme. Elle recommande notamment à la Commission: - d'envisager la mise en place d'un mécanisme budgétairement neutre et qui n'atténue pas l'effet du mécanisme stabilisateur; - de tenir compte de l'intérêt relatif de l'aide au coton et de l'effet de celle-ci sur les quantités produites; - de recueillir des informations concernant l'effet négatif de la production de coton sur l'environnement. En ce qui concerne le régime actuel, la Cour recommande à la Commission: - de garantir que les contrôles des États membres visant à établir l'éligibilité à l'aide soient transparents, bien fondés et effectués de manière cohérente; - de revoir les dispositions financières applicables aux égreneurs; - d'examiner l'efficacité des incitations financières octroyées pour l'amélioration de la qualité du coton produit.�