Décharge 1998: budget général CE

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes portant sur l'exécution du budget général des Communautés 1998 et de la Déclaration d'Assurance y afférente. CONTENU : Le rapport vise, comme les années précédentes, à présenter l'état des recettes et des dépenses relevant des rubriques du budget général des Communautés pour l'exercice 1998 en accordant toutefois une large place au suivi des mesures prises par la Commission en réponse aux divers rapports spéciaux de la Cour (rapports sur le lait en poudre destiné à l'alimentation animale, sur la PAC, sur le contrôle des bonifications d'intérêts et sur l'aide financière aux PTOM dans le cadre des 6ème et 7ème FED). Il intervient en outre au moment où la Commission propose un projet d'institution d'un Office anti-fraude et d'un processus de réforme de la gestion financière, notamment dans le cadre d'une révision fondamentale du règlement financier. Outre, l'analyse rubrique par rubrique du budget donnant lieu à des critiques diverses sur l'exécution des dépenses, la Cour fait un bilan plutôt contrasté de la fiabilité des comptes de la Communauté et indique qu'elle n'est pas en mesure de donner l'assurance que les opérations liées aux paiements pour l'exercice 1998 sont légales et régulières. Dans les commentaires accompagnant sa déclaration d'assurance, la Cour constate, qu'une fois de plus la Commission utilise comme principal indicateur de perfomance de la gestion financière, le degré d'utilisation des crédits inscrits au budget (alors, qu'il ne s'agit pas là du meilleur indicateur possible ou du plus fiable en terme de bonne gestion financière) et émet des réserves sur les points suivants : 1) immobilisations corporelles de la Communauté : la Cour constate une sous-évaluation du budget de l'ordre de 540 Mio d'euros (principalement achat des immeubles du Parlement européen et de la Cour de justice); 2) créances restant à liquider : la Cour estime qu'il y a surestimation des créances dues à la Communauté pour près d'1 milliard d'euros résultant de la surévaluation des montants susceptibles d'être recouvrés au titre des droits de douane et des prélèvements agricoles; 3) trésorerie : la Cour estime que la Commission a sous-estimé la trésorerie et les créances par omission de certains transferts de fonds traités comme des paiements budgétaires (environ 600 Mio d'euros pour le seul programme PHARE); 4) avances et acomptes : la Cour indique que la Commission a présenté de manière inexacte les informations relatives aux paiements budgétaires effectués sous forme d'avances ou d'acomptes notamment dans le cadre des actions extérieures et des Fonds structurels; 5) engagements restant à liquider : la Cour évalue à quelques 660 Mio d'euros les engagements restant à liquider en 1998 et indique que la Commission aurait omis certains engagements d'une valeur de 352,7 mio d'euros et certaines dettes potentielles dans le domaine des actions extérieures représentant un montant d'au moins 2,8 milliards d'euros. Qui plus est, en 1998, la Commission aurait contracté des engagements d'un montant de 352,7 Mio d'euros sans disposer de l'autorisation juridique nécessaire sous forme de crédits budgétaires suffisants. La Cour estime, par ailleurs, qu'il y a des erreurs formelles ou substantielles affectant la légalité et la régularité des opérations d'engagement et de paiements. Au niveau des paiements en particulier, la Cour relève un niveau inacceptable d'erreurs substantielles et de l'éligibilité d'opérations financières effectuées par le budget communautaire. La majorité de ces erreurs relève des dépenses communautaires gérées par les États membres (soit plus de 80% du budget) ou des dépenses directement gérées par laCommission dans le domaine des politiques internes (5% du budget). Pour la Cour, la majorité des erreurs formelles reflète le fait que les programmes communautaires ne sont pas gérés dans le respect des systèmes de contrôle prévus par la réglementation. En conclusion, dans la plupart des domaines relevant du budget opérationnel, la Cour a relevé un nombre significatif d'erreurs affectant soit le montant des paiements effectués soit l'éligibilité des actions au financement communautaire. Tant les directions générales responsables de l'exécution des dépenses relatives aux programmes que les États membres, qui sont souvent chargés de la mise en oeuvre, doivent prendre des mesures de prévention et de détection des erreurs ainsi que les mesures correctrices qui s'imposent. Avant d'autoriser toute nouvelle dépense, la Commission devrait s'assurer qu'elle dispose bien de structures de gestion et d'organisation adéquates. Pour la Cour, il est nécessaire de perfectionner et de simplifier la réglementtion applicable, d'éviter la prolifération inutile de réglementations et de procédures, de mieux définir les responsabilités financière et de contrôle. La Cour recommande également à la Commission de faire en sorte qu'un cadre comptable adéquat et complet soit mis en place apte à garantir un traitement uniforme et approprié à l'ensemble des opérations financières de toutes les institutions. Ce cadre est particulièrement nécessaire en matière d'avances, d'acomptes et de gestion des créances, qui n'apparaissent ni complètement, ni clairement dans les états financiers de la Communauté. Enfin, la Cour demande instamment à la Commission de communiquer intégralement ses états financiers vérifiés pour le 31 mars au plus tard.�