Pays en développement PVD: intégration de l'environnement dans le processus de développement durable

Dans son avis portant sur la position commune du Conseil, la Commission indique qu'elle n'est pas en mesure de se rallier au texte du Conseil et ce, pour 3 raisons majeures : 1) durée de validité du règlement : l'introduction d'une durée de vie limitée pour le règlement (2000-2006) risque d'engendrer des interventions à caractère pilote qui vont à contre-courant des activités prévues dans la proposition. Elle estime, par ailleurs, que l'on ne peut préjuger de l'évaluation globale des activités financées au titre du règlement dans le cadre du rapport à soumettre 4 ans après l'entrée en vigueur du règlement et devant comporter des propositions sur l'éventuelle prolongation ou l'interruption de ce dernier; 2) montant de référence financière (fixé à 50,4 millions d'euros sur 7 ans par le Conseil) : pour la Commission l'inscription du montant de l'enveloppe financière ne peut se faire qu'en accord entre les deux branches de l'autorité législative et budgétaire (et non le Conseil seul); 3) comitologie et introduction de la procédure du comité de gestion : outre le fait qu'au vu des critères applicables dans le nouveau règlement de comitologie (1999/468/CE) les mesures de gestion ne sauraient être considérées comme étant liées à la mise en oeuvre d'un programme ayant des incidences budgétaires notables, la Commission estime que la procédure du comité consultatif est beaucoup plus adaptée aux exigences du règlement. En outre, elle s'oppose fermement à l'obligation faite par le Conseil de soumettre les orientations stratégiques annuelles à une procédure de gestion. Ces divers points ont fait l'objet de plusieurs déclarations annexées au procès verbal de la position commune. Vu le rejet de la position commune par le Commission, le texte a du être adoptée à l'unanimité. À noter que la Commission apporte également quelques éclaircissements sur sa proposition d'attribuer certains contrats et marchés à des opérateurs appartenant à des pays tiers (dans des cas exceptionnels dûment justifiés).�