Coopération au développement avec l'Afrique du Sud

La Commission estime que le texte de la position commune améliore à bien des égards la proposition initiale de la Commission, notamment en ce qui concerne la clarification générale du texte et la reprise d'une majorité d'amendements du Parlement européen. Toutefois, elle n'est pas en mesure de se rallier à l'ensemble de la position commune dans la mesure où certains points fondamentaux font l'objet d'un désaccord profond avec le Conseil : 1) la programmation et la comitologie : la Commission note que pour mettre en oeuvre le programme PERD, le Conseil propose d'instaurer un comité de gestion qui se verrait également investi de missions supplémentaires relatives aux décisions de financement pour tous les projets d'une valeur supérieure à 3 millions d'EUR. Les tâches, rôles et pouvoirs de surveillance dévolus à ce comité en ce qui concerne la stratégie, la programmation et le suivi ont également été considérablement renforcés. En outre, l'accentuation des aspects "stratégie" et "programmation" voulue par le Conseil n'a pas été compensée par une réduction significative du nombre de projets/programmes à examiner. Cette proposition s'écarte en conséquence de l'approche de la Commission, qui estime que pour essentiellement se concentrer sur les questions d'impact de la stratégie et des programmes de développement, le comité ne devrait examiner que les projets importants (d'un montant supérieur à 25 millions d'EUR) quitte à instaurer, le cas échéant, une procédure plus simple pour les projets d'un montant supérieur à 5 millions d'EUR; 2) le montant de référence financière du règlement : celui-ci a été réduit de 10% conformément à la réduction linéaire de la rubrique 4 du Budget en vue de la reconstruction du Kosovo. La Commission estime que ni l'estimation des besoins à moyen terme pour la reconstruction du Kosovo, ni les réaffectations budgétaires susceptibles de couvrir ces besoins ne sont disponibles à l'heure actuelle. En outre, la dotation financière du PERD devrait être déterminée après accord des 3 institutions (Conseil, Commission, Parlement européen) et des deux branches de l'autorité budgétaire et législative. Or, la décision prise par l'autorité budgétaire pour le Budget 2000 prévoit une réduction limitée du budget d'environ 1,5%, très loin des 10% cités dans le texte de la position commune. En conséquence, des déclarations (dont une est unilatérale de la part de la Commisison) ont été annexées au procès-verbal de la position commune du Conseil relayant le désaccord de la Commission sur ces différents points.�