Vigne: commercialisation des matériels de multiplication végétative (modif. directive 68/193/CEE et abrog. directive 74/649/CEE)

OBJECTIF: éliminer toute entrave à la libre circulation des matériels de multiplication de la vigne. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/11/CE du Conseil modifiant la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne et abrogeant la directive 74/649/CEE. CONTENU: dans le cadre de la consolidation du marché intérieur et compte tenu de l'expérience acquise, la présente directive vise à modifier ou à abroger certaines dispositions de la directive 68/193/CEE afin de lever toute entrave aux échanges susceptible d'empêcher la libre circulation des matériels de multiplication de la vigne dans la Communauté. À cette fin, toute possibilité de dérogation unilatérale des États membres aux dispositions de ladite directive est supprimée. À la lumière des progrès scientifiques et techniques, la directive précise et actualise également certaines dispositions de la directive de base, notamment en ce qui concerne de nouveaux types de matériels (rameaux herbacés, matériels produits par les techniques de micropropagation). Elle vise aussi à mettre à jour la procédure prévoyant une coopération étroite entre la Commission et les États membres au sein d'un comité permanent. ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/02/2002. MISE EN OEUVRE : 23/02/2003.�