Décharge 1999: budget général CE, section III Commission

OBJECTIF: présentation du compte de gestion et du bilan financier afférents aux opérations du budget 1999 - section III - Commission CONTENU: Le document présente la synthèse de l'utilisation des crédits de la Commission en 1999, rubrique par rubrique. Pour rappel, la procédure budgétaire 1999 s'est inscrite dans le cadre des perspectives financières annexées à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire du 29.10.1993, adaptées en décembre 1994 à la suite de l'élargissement de l'Union à l'Autriche, la Finlande et la Suède. Ces perspectives financières ont fait l'objet en 1997 d'un ajustement technique à l'évolution du PNB et des prix. C'est également en 1997 qu'a été adoptée une proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution dont l'objectif était de transférer les dotations non utilisées en 1997 des actions structurelles sur l'année 1999 (soit, 1.433 mio d'EUR). De même, les dotations non utilisées du Fonds de cohésion en 1997 ont été transférées sur l'année 1999 à hauteur de 101 mio d'EUR. En plus de ces transferts en engagements, l'autorité bdgétaire a décidé de relever le plafond total des crédits pour paiements de 300 mio d'EUR pour l'exercice 1999. Ainsi, le plafond des crédits pour engagements s'est établi en 1999 à 103,384 milliards d'EUR et le plafond des paiements à 96,663 milliards d'EUR. La marge disponible sous le plafond des ressources propres (1,27% du PNB) a ainsi été portée à 0,03% du PNB en 1999. Le document présente également un résumé de la procédure budgétaire 1999 qui s'est caractérisée par un nombre jamais atteint de budgets rectificatifs et supplémentaires (BRS) : 5 au total dont le principal portait sur l'octroi de moyens financiers suffisants pour financer l'aide au Kosovo, pour donner à l'Office antifraude son autonomie administrative, pour réagir au séisme en Turquie et financer un nombre de plus en plus conséquent de programmes à la rubrique 4 du budget ("actions extérieures"). Pour ce qui est de l'exécution du budget dans son ensemble, les crédits pour engagements autorisés en 1999 ont été exécutés ou reportés sur 2000 à hauteur de 98,7%, soit un niveau supérieur à celui de l'année 1998 (97,5%). Ces chiffres confirment une forte exécution des paiements autorisés dans le secteur agricole et des actions structurelles. Le total des crédits pour paiements effectivement exécutés ou reportés laisse subsister une marge de 12,7 milliards d'EUR sous la plafond fixé pour les crédits de paiements dans les perspectives financières. Ce total des crédits pour paiements en exécution représente 1,08% du PNB (contre 1,11% en 1998) alors que le plafond des ressources propres s'établissait à 1,27% du PNB. En ce qui concerne l'évolution du montant restant à liquider sur les crédits dissociés par rubrique des perspectives financières concernées, compte tenu des opérations d'exécution réalisées en 1999, on constate une nouvelle fois une légère détérioration de la liquidation du montant restant à liquider des années antérieures. Cette tendance concerne surtout les actions structurelles, et dans une nmoindre mesure les politiques internes. En ce qui concerne les actionsstructurelles, le montant restant à liquider a enregistré une nette augmentation en 1999 par rapport à 1998 (26,1% contre 10,7%), ce qui est en partie dû à la reprogrammation massive des montants coïncidant avec la fin de la période de programmation 1993-1999. Toutefois, 3,748 milliards d'EUR de crédits de paiement ont été reportés sur 2000. Étant donné qu'un niveau exceptionnel de paiments est intervenu en février et mars 2000, ce retard devrait progressivement se résorber.�