Décharge 1999: budget général CE, Parlement

OBJECTIF : présentation du compte de gestion et du bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1999 (Parlement européen). CONTENU : le présent document établit le montant des dépenses et le bilan financier des autres institutions de l'Union (hors Commission) pour l'exercice 1999, en particulier le Parlement européen et le Médiateur. Le document indique que les crédits inscrits au budget du Parlement étaient de 927.050.439 Euros (soit un taux d'accroissement très limité du budget de 1998 à 1999 hors BRS de 1,8%), engagés à concurrence de 98,97%. Ces crédits ont été effectivement payés à concurrence de 813.716.797 Euros, soit 88,68%. L'exécution du budget 1999 a été marquée par les élections européennes, la démission de la Commission européenne et la procédure d'approbation du nouvel exécutif ainsi que par les évolutions intervenues dans le secteur immobilier. Des crédits supplémentaires étaient inscrits au budget en vue de la campagne d'information pour les élections (5,5 mio d'EUR) mais également pour couvrir les dépenses générées par le renouvellement de plus de la moitié des membres du Parlement (indemnités transitoires, de secrétariat, etc.). L'année électorale a correspondu par ailleurs à une réduction des activités parlementaires en raison de la suppression de réunions avant le scrutin et à une reprise progressive des travaux après la constitution des commissions et délégations. La démission de la Commission européenne a encore accentué ce phénomène de ralentissement de l'activité. L'audition des nouveaux commissaires a reporté les autres activités des commissions parlementaires. Cette situation a entraîné des excédents importants sur les postes liés directement ou indirectement aux réunions : interprétation, publications au Journal officiel, compte rendu in extenso. Dans le secteur immobilier, le Bureau du Parlement avait retenu la date du 15 décembre 1998 comme date de réception du bâtiment Louise Weiss. Le session constitutive du mois de juillet 1999 s'est déroulée dans ce nouveau bâtiment. Cet emménagement a entraîné l'abandon de l'IPE III et du Palais de l'Europe pour lesquels le budget 1999 ne prévoyait plus de crédits de location. L'acquisition du bâtiment Atrium à Bruxelles a été rendu possible grâce au budget rectificatif et supplémentaire (BRS) dont les crédits avaient été reportés de 1998 à 1999. Elle a permis de libérer le Montoyer au profit du Comité des Régions. Pour utiliser de façon optimale les crédits disponibles et éviter les annulations, il a été procédé à 3 virements de "ramassage" ; en y ajoutant le solde du BRS et le virement P3 en faveur de l'article 206 "Acquisition de biens immobiliers", les paiements anticipatifs se sont élevés à 175,4 mio d'EUR. Depuis 1993, ils représentent un total de 686 mio d'EUR et génèrent une réduction annuelle du budget estimée à 85 mio d'EUR. Le budget 1999 a été le premier préparé et appliqué en EUR. L'instauration de la monnaie unique a permis d'éliminer en grande partie le risque de change mais les variations EUR/devise de paiement subsistent pour les 4 monnaies "out" et se répercutent sur les indemnités de secrétariat et de fraisgénéraux. À noter également la traditionnelle annexe du budget du Parlement portant sur l'exécution budgétaire du Médiateur. À compter de l'an 2000, ce budget sera scindé et sera indépendant du budget du Parlement. En 1999, de nombreux services techniques et administratifs du Médiateur ont été fournis directement ou indirectement par le Parlement pour éviter les doubles emplois. Le budget 1999 comportait en outre pour la première fois une somme forfaitaire destinée à couvrir les coûts encourus par le Parlement pour la fourniture des seuls services relatifs au personnel (gestion des contrats, salaires et indemnités et services informatiques). Les crédits destinés au Médiateur en 1999 se sont élevés à 3.474.797 EUR engagés à hauteur de 85,5%.�