Environnement: mise en oeuvre du droit communautaire, critères minimaux applicables aux inspections

La Commission accepte la position commune. L'exclusion des inspections d'installations nucléaires du champ d'application de la proposition est une modification importante mais la voie reste ouverte pour la préparation de lignes directrices consacrées aux installations nucléaires. La position commune dispose que les conclusions des comptes rendus d'inspection sont communiquées à l'exploitant de l'installation réglementée lorsque le rapport complet ne peut être envoyé. La Commission préférerait que les comptes rendus d'inspection soient toujours transmis aux exploitants mais elle estime que l'autorité compétente devra dans ce cas donner les raisons objectives qui ont empêché la communication du rapport complet.�