Développement de chemins de fer communautaires (modif. directive 91/440/CEE). Paquet ferroviaire

La Commission s'est efforcée de tenir compte le plus possible du point de vue du Parlement européen exprimé en première lecture, en reprenant des amendements dans leur intégralité ou en substance. La Commission relève certaines différences entre sa proposition et la position commune, notamment en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services de transport ferroviaire et la séparation entre les opérations de gestion de l'infrastructure et les opérations de transport. La Commission estime toutefois que le compromis trouvé par le Conseil marque un progrès équilibré en faveur de la politique ferroviaire et elle exprime par conséquent un avis favorable sur la position commune.�