Politique de concurrence. 29ème rapport 1999

OBJECTIF: présentation du 29ème rapport de la Commission européenne sur la politique de concurrence (1999). CONTENU: durant l'année 1999, la politique de concurrence a contribué au processus de passage à la monnaie unique en continuant la démarche de modernisation du droit communautaire de la concurrence et en poursuivant les deux objectifs principaux qui sous-tendent son approche. Le premier objectif est d'assurer le maintien de marchés compétitifs. Ainsi, la politique de concurrence a toujours combattu rigoureusement les cartels de prix et de partage des marchés, les abus de position dominante et les concentrations anticoncurrentielles. Elle a aussi interdit les droits de monopole injustifiés accordés par l'État et les aides d'État qui n'assurent pas la viabilité à long terme des entreprises, mais entraînent des distorisions sur le marché en gardant celles-ci artificiellement en vie. Le second objectif est celui de la consolidation du marché unique. Il s'agit d'éviter les pratiques anticoncurrentielles qui compromettent les acquis du marché intérieur en interdisant et en infligeant de lourdes amendes à deux types d'accords : les accords de distribution et de licence qui entravent le commerce parallèle entre les États membres et les accords conclus entre concurrents pour s'exclure mutuellement de leurs "territoires" respectifs. Dans le contexte de l'élargissement, des progrès considérables ont été accomplis dans les négociations d'adhésion avec Chypre, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie. Des progrès ont également été faits par les pays candidats dans l'élaboration et l'adoption d'une nouvelle législation sur la concurrence. La Commission a également adopté une série de mesures en vue de mieux informer le grand public sur les effets positifs de la politique de concurrence. Sur un plan statistique, les chiffres démontrent que le travail réalisé en 1999 a atteint un volume encore plus élevé que l'année précédente. Si le nombre total d'affaires nouvelles reste stable par rapport à 1998 (1 201 contre 1 198), l'augmentation du nombre d'affaires de concentration (301 contre 245) et d'aides d'État (512 contre 444) a été compensée par une réduction du nombre d'affaires d'ententes et de positions dominantes (308 contre 509). Dans le domaine des ententes et des positions dominantes, il faut relever deux phénomènes. En premier lieu, on assiste à une hausse du nombre d'affaires closes par décision formelle (68 contre 42 en 1998). En deuxième lieu, on constate une baisse du nombre d'affaires nouvelles (388 contre 509 en 1998). Les nouvelles affaires comprennent des notifications (162 contre 216 en 1998), des plaintes (149 contre 192 en 1998) et des procédures d'office (77 contre 101 en 1998). La réduction du nombre de notifications peut être attribuée pour partie à la communication de 1997 sur les accords d'importance mineure ainsi qu'aux entreprises qui anticipent sur les réformes menées par la Commission dans le domaine des restrictions verticales. La diminution du nombre de plaintes peut s'expliquer par des facteurs sectoriels. De plus, un certain nombre d'affaires, auparavant traitées par la Commission, sont maintenant réglées par les autoritésnationales. La diminution du nombre des plaintes peut s'expliquer par le fait que les années 1997 et 1998 étaient des années records, la Commission ayant ouvert de nombreuses procédures d'office en prévision de la libéralisation du secteur des télécommunications au 1er janvier 1998. En 1999, 292 affaires ont été notifiées conformément au règlement sur les concentrations, contre 235 en 1998. Les principaux facteurs à la base de la vague actuelle des concentrations sont la mondialisation des marchés, l'introduction de l'euro, l'achèvement du marché unique et l'élargissement prochain. Ces facteurs continueront à accentuer le phénomène des concentrations en Europe dans un proche avenir.�