Budget rectificatif et supplémentaire 1/2000: section III, Commission

OBJCETIF : présentation du premier avant-projet du budget rectificatif et supplémentaire (APBRS) pour l'exercice 2000. CONTENU : La Commission a transmis au Conseil un avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (APBRS) 1/2000 concernant la section III (Commission) du budget portant principalement sur le solde de l'exercice 1999 ainsi que sur certains éléments de l'état des recettes. La Commission propose, par ailleurs, la création d'un nouveau chapitre B1-41 au titre de l'apurement des exercices antérieurs du FEOGA et de deux nouvelles lignes au sein de la sous-section B7 ("actions extérieures"), sans dotation budgétaire, ainsi que quelques modifications techniques des commentaires de certains postes pour tenir compte des dernières dispositions législatives. La proposition de la Commission peut se résumer comme suit : Recettes : a) budgétisation de l'excédent de l'exercice 1999 qui s'élève à 3.209,1 mio EUR; b) révision de la correction des déséquilibres budgétaires, suite au calcul définitif de la correction au titre de l'exercice 1996 qui se traduit par une diminution du montant en faveur du Royaume-Uni de 282,7 mio EUR (le montant à inscrire s'élève donc à 3.636 mio d'EUR - 282,7 mio EUR = 3.353,3 mio EUR). En l'absence de données plus récentes, le montant correspondant à 1999 (3.636 mio d'EUR) n'a pas encore été révisé; c) révision à la hausse des recettes en provenance des droits de douane à concurrence de 661,4 mio EUR (montant brut) et actualisation des assiettes TVA et PNB conformément aux estimations les plus récentes adoptées lors de la réunion du Comité consultatif des Ressources propres du 12 avril 2000; d) création de la structure d'accueil de l'impact de la non-participation de certains États membres à la politique de justice et d'affaires intérieures communautaires (nouveau chapitre 34) dont le poste R-3400 consacré aux actions au titre de l'exercice 2000 contiendrait un pour mémoire ("p.m.") jusqu'à ce que le calcul relatif à la mise en oeuvre pour l'année 2000 soit effectué à la fin de 2001. Dépenses : a) modifications techniques dans les commentaires de certaines lignes relevant de la sous-section B1 et concernant notamment le développement rural, avec la création du nouveau chapitre B1-41 (avec les articles correspondants) pour permettre la busgétisation de manière distincte de l'apurement des exercices antérieurs et des réductions/suspensions d'avances ainsi que le nouveau poste B1-4092 ("mesures transitoires") et la ventilation en deux nouveaux postes de la ligne B1-408 ("encouragement à l'adaptation et au développement des zones rurales") pour assurer un meilleur suivi des différentes mesures; b) ajout de certaines dispositions législatives dans les commentaires relatifs aux lignes B2-164 ("achèvement des programmes antérieurs") pour permettre la liquidation des engagements et B5-312 ("subventions à l'Agence pour l'évaluation des médicaments") pour faciliter la mise en oeuvre du nouveau règlement concernant les médicaments orphelins; c) création au sein de la sous-section B7 des articles : - B7-547 ("administrations civiles transitoires") pour permettre le financement de la Mission Intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et du Bureau du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine ; cette ligne est dotée d'un "p.m." dans l'attente de l'adoption de la base juridique; - B7-671 et B7-671 A ("dispositif de réaction rapide"), dotés de "p.m." dans l'attente de l'adoption d'une base juridique. L'objectif de cette ligne est de prévoir un mécanisme de mise à disposition rapide de fonds en vue de développer un moyen de réaction efficace dans la gestion et la prévention des crises, par le biais d'instruments non militaires, conformément au plan d'action approuvé par le Conseil européen d'Helsinki.�