Terrorisme: nouvelles fonctions au Système d'information Schengen SIS II. Initiative Espagne

OBJECTIF : attribuer de nouvelles fonctions au Système d'information de Schengen (SIS) dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. CONTENU : la présente initiative espagnole vise à améliorer l'exploitation du SIS en tant qu'instrument utile à la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Le projet de règlement, fondé sur les articles 62, 63 et 66 du TCE, modifie les dispositions de l'acquis Schengen et constitue avec le projet de décision parallèle (voir CNS/2002/0813) la base législative appropriée pour renforcer la portée du SIS I+. Plus spécifiquement, il est prévu de modifier les attributions du SIS afin de : - clarifier et préciser la possibilité offerte aux États membres d'accorder l'accès au SIS aux procureurs et aux magistrats; - étendre l'accès accordé aux autorités chargées de la délivrance des visas et des titres de séjour aux données concernant les documents volés, détournés ou égarés pour lutter contre la fraude dans le cadre de l'obtention des titres de séjour; - contraindre les États membres à enregistrer toute transmission de données à caractère personnel (au lieu de la disposition actuelle qui exige uniquement l'enregistrement d'une transmission sur 10) et allonger le délai de conservation de ces enregistrements en le portant à un an maximum; - fournir une base légale commune à l'existence et au fonctionnement des bureaux SIR·NE ("supplément d'information requis à l'entrée nationale"); - fixer des règles d'archivage des fichiers SIRENE. À noter que le projet de règlement du Conseil ne s'appliquera pas au Danemark conformément aux articles 1 et 2 du protocole annexé au traité sur l'Union portant sur l'opting out de ce pays, mais bien à l'Islande et à la Norvège, dans la mesure où ce texte constitue un développement des dispositions de l'acquis Schengen auquel participent ces pays en vertu de l'accord sur l'association de ces pays à l'application et au développement de l'acquis Schengen. Il ne s'appliquera pas non plus à l'Irlande et au Royaume-uni dans la mesure où ce projet de règlement constitue un développement de l'acquis Schengen auquel ces deux pays ont décidé de ne participer qu'en partie.�