Efficacité énergétique: exigences de rendement des ballasts pour l'éclairage fluorescent

D'une manière générale, la proposition modifiée de la Commission et la position commune concordent. La seule modification substantielle par rapport à la proposition initiale est la suppression de "mise en service" à l'article Cette expression est remplacée par la nouvelle définition des ballasts "comme pièces individuelles ou comme composants de luminaires" employée tout au long du texte de la directive. La position commune lance aux fabricants un signal plus clair quant à l'introduction d'une troisième étape pour l'amélioration du rendement énérgétique. En ce qui concerne la troisième étape, la position commune stipule que la Commission évaluera les résultats obtenus au cours des première et deuxième phases et, s'il y a lieu, instaurera une troisième phase fondée, dans tous les cas, sur les niveaux de rendement qui seraient alors économiquement et techniquement justifiés. La Commission accepte cette nouvelle disposition. Il est entendu que cette troisième étape pourrait consister en une modification (avec l'application de normes plus restrictives) de la présente proposition, en un accord volontaire souscrit par l'industrie, ou encore en une directive-cadre associée à un mandat de normalisation. En conclusion, la Commission approuve pleinement la position commune.�