Transport aérien: création du ciel unique européen

Dans une note d'information, la Commission présente un rapport intermédiaire sur les travaux réalisés au sein du groupe de haut niveau présidé par Mme de Palacio, Commissaire en charge des transports. Les débats qui ont eu lieu jusqu'ici au sein du groupe de haut niveau et du groupe "Questions industrielles et sociales" montrent qu'un large consensus se dégage autour des grandes orientations suivantes: - pour promouvoir la sécurité, améliorer l'efficacité et garantir la continuité des activités de transport aérien, il faut confier la gestion du trafic aérien en Europe à une autorité réglementaire forte qui établira des règles précises en ce qui concerne la sécurité, les conditions économiques de la fourniture des services et la définition de l'utilisation de l'espace aérien; - la réglementation doit être cohérente dans l'ensemble de l'Europe. Cela implique tout d'abord de définir des règles de haut niveau d'une manière uniforme pour tous les États membres. Il faut également prévoir des mécanismes qui garantiront une application effective dans toute l'Europe, non seulement par les États mais aussi par les prestataires de services et les utilisateurs; - l'espace aérien est une ressource commune et devrait être conçu et dirigé de cette façon sans frontières intérieures. Au-dessous de cet espace aérien pan-européen, il y aurait une structure nationale répondant aux besoins locaux (contraintes locales, accès aux aéroports, impératifs militaires) mais compatible avec la planification et la conception pan-européenne; - la mise en oeuvre du ciel unique européen pourrait être organisée par étapes, ce qui permettrait de mettre en oeuvre une gestion plus intégrée, en commençant par l'espace aérien supérieur (au-dessus d'une certaine altitude) en progressant par étapes pour atteindre l'objectif fixé; - tous les utilisateurs - aviation commerciale, aviation générale et forces armées - doivent avoir accès à l'espace aérien et aucune zone ne doit être réservée en permanence à une catégorie d'utilisateurs quelconque. Les règles devront tenir compte des particularités de l'utilisation militaire de l'espace aérien. Les utilisateurs civils et militaires sont disposés à améliorer les accords relatifs à la coordination de l'utilisation de l'espace aérien et à établir des procédures d'arbitrage; - la participation et l'engagement actifs des contrôleurs aériens est la clé de la réussite de la réforme. Les autorités réglementaires et les États membres devront améliorer le recrutement et investir dans la qualité des ressources humaines en organisant des formations pour rendre la profession plus attrayante; - il faut inciter et, le cas échéant, obliger les prestataires de services, les aéroports et les utilisateurs de l'espace aérien à utiliser des équipements dont l'interopérabilité est garantie, à adopter de nouvelles technologies et à développer la coopération de manière à optimiser les performances du système. Le rapport du groupe de haut niveau fournira des précisions sur ces orientations et formulera des recommandations pour l'organisation concrète du nouveau cadre. Le cadrecommunautaire pourrait fournir des instruments efficaces pour réglementer ce secteur. La Commission continuera à travailler avec les représentants des États membres, mais aussi avec les partenaires sociaux et industriels de manière à pouvoir finaliser le rapport avant octobre 2000 et présenter ainsi des propositions dans les meilleurs délais.�