Budget rectificatif et supplémentaire 2/2000

OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire 2/2000 concernant les sections I (Parlement) et II (Conseil) du budget CE. CONTENU : La Commission présente un avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire 2/2000 concernant les sections I (Parlement) et II (Conseil) du budget. - En ce concerne le Parlement européen, la Commission expose les éléments qui visent à justifier le renforcement du poste budgétaire 206 du budget du PE. Ainsi, la politique du Parlement en matière d'immeubles consiste depuis plusieurs années à acquérir les immeubles qu'il occupe sur ses 3 lieux de travail (Luxembourg, Strasbourg et Bruxelles) et à en assurer le financement sur une période aussi brève que possible afin de réduire les charges immobilières dans son budget. Depuis 1993, le Parlement a même procédé à des paiements anticipatifs sans pénalités afin d'accélérer le remboursement de ses immeubles, paiements anticipatifs, rendus possibles par 2 budgets rectificatifs et supplémentaires (1996 et 1998) et par des économies du Parlement sur son budget propre. De 1993 à fin janvier 2000, le total des paiements anticipatifs se situe à 686 mio d'EUR, avec les conséquences suivantes : 1) pour le contribuable européen, le coût du financement du Parlement s'en trouve réduit (la charge des intérêts étant inférieure); 2) pour la catégorie 5 "Dépenses administratives" des perspectives financières, les besoins budgétaires annuels du Parlement s'en trouvent limités (sans cela, le budget annuel du PE devrait être augmenté annuellement de 85 mio d'EUR); 3) pour le budget de l'Union, ces paiements anticipatifs ont laissé au Parlement une marge pour prendre en charge le coût du statut des députés (voir INI/1998/2165) tout en maintenant la part de son budget dans les dépenses administratives aux environs de 20%. À plusieurs titres, le Parlement se trouve dans une situation particulière par rapport aux autres institutions communautaires : il se trouve contraint d'exercer son activité sur 3 lieux de travail (soit une augmentation budgétaire pour le PE de 12% chaque année) et le nombre de ses Membres risque d'augmenter sensiblement dans les années à venir avec les élargissements, ce qui implique un impact très important pour les budgets futurs de cette Institution, y compris sur le plan des acquisitions immobilières (nécessité d'anticiper les besoins en espace pour un nombre accru de Membres). En conséquence, la Commission propose de poursuivre la politique anticipative de financement des immeubles du Parlement dans ses 3 lieux de travail au fur et à mesure que les conditions continuent de le permettre. Un paiement d'avance de 15 mio d'EUR génère, en valeur courante, une économie en intérêts de 2,2 mio d'EUR sur 10 ans. Le budget du Parlement pour 2000 ne comportant pas de dotation pour répondre à ces besoins, il est proposé de renforcer les crédits du budget 2000 d'un montant de 15 mio d'EUR (au poste 206 du budget) pour poursuivre le financement des immeubles du Parlement. - En ce qui concerne le Conseil, le Comité des Représentants Permanents a adopté un état prévisionnel des recettes et desdépenses en vue d'un budget rectificatif et supplémentaire pour 2000 afin de tenir compte des besoins de cette Institution découlant du Sommet d'Helsinki (décembre 1999), en particulier renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. En effet, les conclusions de ce Sommet prévoient, en attendant la mise en place de structures définitives, la création de structures intérimaires dès mars 2000. L'objet du budget rectificatif est précisément de tenir compte des conséquences financières de ces modifications en prévoyant 45 experts supplémentaires dans le domaine militaire et des bâtiments supplémentaires pour mener à bien ces nouvelles politiques (location d'immeubles à proximité du bâtiment Juste Lipse, aménagements divers et matériel informatique). Soit un total pour le budget rectificatif et supplémentaire du Conseil de l'ordre de 6,635 mio EUR.�