Système européen des comptes nationaux et régionaux SEC: enregistrement des impôts et cotisations sociales

La Commission est favorable à l'ensemble de la position commune, sous réserve de l'interprétation donnée à la disposition relative à la période transitoire. La Commission a fait une déclaration unilatérale au Procès verbal du Conseil sur ce point. Bien que la position commune dévie de la proposition initiale, la Commission considère que les amendements introduits par la position commune respectent l'objectif essentiel du projet de règlement qui est d'assurer un calcul transparent et comparable du déficit des administrations publiques dans l'ensemble des États membres.�