Propriété intellectuelle, oeuvres d'art originales: droit de suite au profit de l'auteur

La Commission n'a pas été en mesure de marquer son accord sur la position commune du Conseil. La Commission regrette notamment l'introduction par le Conseil d'une période transitoire de dix ans pendant laquelle les Etats membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la directive pourront en limiter le bénéfice aux seuls artistes vivants. La Commission juge cette période transitoire trop longue. De plus, le Conseil a prévu un délai exceptionnellement long de cinq ans pour transposer la directive en droit national. L'effet cumulé de ces deux délais risque d'aboutir à différer l'harmonisation recherchée de quinze ans. La Commission ne peut accepter que les distorsions de concurrence auxquelles cette directive était censée remédier puissent persister pendant si longtemps. Au-delà de la directive, la Commission regrette que dans un domaine relevant du marché intérieur, le Conseil n'ait pas maintenu un délai raisonnable entre l'adoption d'un texte d'harmonisation et son application et ce, au détriment de l'efficacité de l'action communautaire.�