Établissements de crédit: assainissement et liquidation
1985/0046(COD)
La Commission constate que la position commune intègre la grande majorité des modifications proposées par le Parlement européen. Un petit nombre de modifications n'ont pas été incluses en raison, soit de la décision du Conseil de supprimer les annexes, avec l'aval de la Commission, soit de l'adoption de la
directive de système de garantie de dépôt.
Des articles ont été ajoutés au dispositif, pour résoudre certains problèmes soulevés au cours de l'élaboration du règlement sur l'insolvabilité. Les solutions adoptées dans la position commune s'inspirent de celles retenues dans le règlement. La Commission juge donc la position commune acceptable.�